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Loi d'engagement national pour le logement

12e législature

Question écrite n° 24318 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2312

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit qu'à titre transitoire et sous certaines conditions, il peut y avoir rupture de la continuité territoriale lors de l'extension ou de la modification du périmètre d'une communauté de communes. Il attire son attention sur le fait qu'il y a en l'espèce une incohérence avec les objectifs fixés par les pouvoirs publics qui consistent à rationaliser le découpage des établissements publics de coopération intercommunale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est, dans ces conditions, l'intérêt des schémas départementaux d'orientation d'intercommunalité qui viennent d'être élaborés par les préfets.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2833

L'article 107 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet à titre temporaire jusqu'au 1er janvier 2007 aux communautés de communes et d'agglomération disposant d'un programme local pour l'habitat et incluses dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) de procéder à un élargissement de leur périmètre, dans un souci de mise en cohérence de celui-ci et de l'exercice de la compétence, en s'affranchissant des contraintes de continuité territoriale tant pour elles-mêmes que pour les autres EPCI éventuellement affectés par cette restructuration territoriale. Cet article de loi consacre un amendement porté par la majorité parlementaire visant à renforcer la cohérence des intercommunalités s'érigeant sur des territoires couverts par des schémas directeurs à la pertinence avérée. Cet article tend également à rationaliser sur une période volontairement limitée dans le temps le découpage de certains EPCI dans un domaine restreint de compétences. Cette disposition législative ne vient nullement interférer dans le travail de détermination des schémas départementaux de l'intercommunalité que les préfets ont achevé au début de l'été 2006 et dont l'intérêt est plus que jamais essentiel dans la mesure où ces documents ont vocation à recenser les évolutions souhaitables de la carte intercommunale bien au-delà du 1er janvier 2007.