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Actualisation du niveau de plafonnement des dépenses de campagnes électorales

12e législature

Question écrite n° 24336 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2313

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que des élections législatives sont prévues en 2007 et des élections municipales en 2008. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il est envisagé d'actualiser auparavant le niveau du plafonnement des dépenses de campagnes électorales.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2961

Le plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés a été fixé à 38 000 euros par candidat par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription. Les plafonds des dépenses électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants sont établis, conformément aux dispositions de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, par application de forfaits par habitants de la circonscription. Ces forfaits varient de 1,22 euro par habitant pour les communes dont la population est comprise entre 9 000 et 15 000 habitants à 0,53 euro par habitant pour les communes dont la population est supérieure à 250 000 habitants. Ces montants sont portés à 1,68 euro et 0,76 euro par habitant pour les listes présentes au second tour. Conformément aux dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, les plafonds des dépenses électorales pour les élections législatives et municipales sont majorés d'un coefficient d'actualisation fixé tous les trois ans par décret au vu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'INSEE. Ce coefficient a été fixé à 1,13 pour les élections municipales dans les communes de plus de 96000 habitants par le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales. Il sera actualisé au début de l'année 2007. Concernant l'élection des députés, ce coefficient a été fixé à 1,18 pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le décret n° 2005-1114 du 31 août 2005, à 1,05 pour l'élection des députés à Mayotte, à 1,01 pour l'élection des députés en Polynésie française, à 1,21 pour l'élection des députés dans les îles de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie par le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Aucune actualisation de ces plafonds n'est prévue avant les élections législatives de 2007.