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Statistiques d'insécurité dans les établissements scolaires

12e législature

Question écrite n° 24344 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2311

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que jusqu'à présent, ses services ont gardé le secret sur les statistiques d'insécurité dans les établissements scolaires. Grâce aux efforts d'un hebdomadaire national, une partie de la réalité vient enfin d'être portée à la connaissance du public. Cependant, il convient de ne pas prendre seulement en compte les chiffres en valeur absolue mais de les rapporter à l'effectif total des établissements scolaires concernés. Il souhaiterait donc qu'il lui indique d'une part quelle est la liste des 25 établissements scolaires au niveau national qui ont, en valeur absolue, le plus grand nombre de signalements au fichier SIGNA, ainsi que le nombre correspondant. Il souhaiterait également obtenir la liste des 25 établissements ayant le plus grand nombre de signalements pour 1 000 élèves et le chiffre correspondant.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 - page 399

Les ministres de l'éducation nationale et leurs services n'ont jamais « gardé le secret sur les statistiques d'insécurité ». Depuis la mise en place de l'enquête SIGNA en 2001-2002, sept notes d'information ont, chaque année, rendu compte des résultats recueillis : « Recensement des actes de violence à l'école, septembre/octobre 2001 » (note 02-01 de janvier 2002), « Recensement des actes de violence à l'école, septembre 2001/janvier 2002 » (note 02-23 de mai 2002), « Les actes de violence à l'école recensés dans SIGNA en 2002-2003 » (note 04-04 de février 2004), « Auteurs et victimes des actes de violence signalés par les établissements publics du second degré en 2002 » (note 04-24 d'octobre 2004), « Les actes de violence à l'école recensés dans SIGNA en 2003-2004 » (note 04-25 d'octobre 2004), « Les actes de violence à l'école recensés dans SIGNA en 2004-2005 » (note 05-30 de novembre 2005). La dernière portant sur l'année scolaire 2005-2006 a été publiée début janvier 2007. Toutes ces notes sont publiques et consultables sur le site www.education.gouv.fr à la rubrique « Evaluation et statistiques ». Mais, contrairement à l'hebdomadaire national évoqué par l'honorable parlementaire, ces notes présentent les données nationales issues de l'enquête et ne détournent pas ces données pour établir un soi-disant « palmarès des établissements les plus dangereux ». Palmarès qui n'a pas beaucoup de sens puisqu'il ne tient pas compte, comme indiqué dans la question écrite, des effectifs des établissements, mais aussi de la nature des actes, ce qui a pour conséquence de mettre sur le même plan une insulte et une violence avec arme. Rappelons que l'enquête SIGNA recense les incidents graves de violence survenus dans les établissements scolaires. Il s'agit des actes : qui ont une qualification pénale évidente ; ont fait l'objet d'un signalement (police, gendarmerie, justice, services sociaux, inspection académique, rectorat) ; ont eu un retentissement important dans la communauté scolaire. Mais comme dans toute enquête sur les phénomènes de violence, qu'elle s'adresse aux victimes, aux auteurs potentiels ou à une institution, les interprétations des critères proposés peuvent évidemment varier selon les lieux, les environnements et les moments, notamment en ce qui concerne les insultes, menaces et violences physiques sans arme qui constituent plus de la moitié des incidents recensés. C'est pourquoi les comparaisons entre établissements - et a fortiori tout « palmarès » de ceux-ci au regard de la violence - établies à partir de ces données, ne sauraient avoir de sens, surtout si elles se fondent sur un nombre brut d'actes signalés, sans prendre en compte, ni la nature des actes (alors qu'ils ne relèvent pas tous du même degré de violence et n'affectent pas également la vie des établissements, de leurs personnels et de leurs élèves) ni au moins, les effectifs des établissements. Comme les précédentes, la nouvelle note d'information présentera donc des données globales qui permettent de faire un point sur les grandes tendances de la violence à l'école et de ses évolutions pour apprécier l'effet des plans de prévention et en moduler les orientations et les moyens. Dans l'année scolaire qui vient de s'achever, année marquée par les violences dans les banlieues et les manifestations contre le CPE, le nombre moyen de signalements par établissement est resté à peu près stable (à 14 incidents par établissement répondant, ou encore à 2,5 incidents pour 100 élèves pour l'année scolaire 2005/2006), mais il a augmenté de 7 % dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les incendies ou les jets de pierres ou autres projectiles ont très fortement progressé. Les actes à motivation raciste et antisémite sont toujours en baisse. Sur une plus longue période, on observe une augmentation des atteintes à autrui et une exposition plus grande des personnels, surtout des enseignants. Parallèlement la proportion d'incidents donnant lieu à suite interne a augmenté de près de 10 points depuis 2002/2003, alors que le taux de plainte est passé de 7 % à 5 %.