Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que lorsqu'un établissement industriel présente des risques, l'administration préfectorale doit créer un Comité local d'information et de concertation (CLIC). Il souhaiterait tout d'abord qu'il lui indique si au sein de ce comité, un membre absent peut donner procuration à un autre membre qui est présent. Il souhaiterait également savoir si un membre absent peut se faire représenter par une autre personne qui n'est pas membre du CLIC et si cette autre personne a alors un droit de vote. Enfin, lorsque le président du CLIC a été élu et qu'il quitte ensuite les fonctions au titre desquelles il siégeait dans le CLIC, il lui demande s'il y a lieu de réélire un nouveau président ou si au contraire, la personne qui remplace le précédent président en tant que membre du CLIC, le remplace également en tant que président du CLIC. Dans l'hypothèse où sur la forme l'un ou l'autre des points de droit soulevés dans la présente question ne serait pas respecté lors d'une réunion d'un CLIC, il lui demande si les avis, délibérations ou décisions pris lors de cette réunion sont nuls de plein droit.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/02/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à différents problèmes juridiques que peut poser le fonctionnement du comité local d'information et de concertation (CLIC). Les membres du CLIC peuvent avoir un représentant en cas d'absence car, selon les dispositions de l'article 5 du décret du ler février 2005, « chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus ». Mais un membre absent ne peut pas se faire représenter par une personne qui ne serait pas membre du CLIC. Par ailleurs, l'article 2 du décret précité précise que « ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs représentants ». En conséquence, la personne remplaçant le président en tant que membre du CLIC ne le remplace donc pas automatiquement en tant que président. Enfin, il faut préciser qu'une erreur dans la composition ou les modalités de fonctionnement du CLIC est susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.
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