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Démarches administratives par Internet

12e législature

Question écrite n° 24357 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2307

M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que de très nombreuses administrations et services publics imposent désormais aux citoyens d'effectuer toutes leurs démarches par la voie d'internet. Il en est ainsi, en particulier, pour les inscriptions dans un certain nombre d'établissements universitaires et supérieurs. Or, de très nombreux citoyens ne possèdent pas internet et ne souhaitent pas le posséder. En outre, et comme c'est encore le cas dans la région Auvergne en particulier, les pannes téléphoniques se multiplient et des villages entiers restent isolés plusieurs jours sans aucun contact téléphonique extérieur, France Télécom s'avérant incapable de faire face aux obligations de réparation dans les plus brefs délais, et ne mettant même pas à la disposition des maires, un téléphone provisoire par satellite permettant de rompre l'isolement de communes entières. Lorsque les usagers sont ainsi privés des moyens normaux de télécommunications, il n'est évidemment pas question qu'ils utilisent internet. Il leur est donc interdit d'accomplir certaines démarches, au risque d'ailleurs de ne pas respecter les délais limites fixés par les administrations pour leur accomplissement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui imposent aux usagers d'effectuer leurs démarches exclusivement par internet, alors que la règle républicaine prévoit de longue date que les démarches administratives peuvent toujours être effectuées par tout moyen. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître, dans l'hypothèse où le principe républicain de libre accès aux services administratifs n'aurait pas été remis en cause par une loi (et on ne voit pas comment la loi pourrait agir dans ce domaine), quelles mesures il compte prendre pour faire cesser la dictature ainsi imposée par les services publics et les administrations et pour leur rappeler que relevant de la République, ils sont tenus d'appliquer ses règles et ses principes fondamentaux. Il lui demande enfin, dans l'hypothèse où l'obligation de procéder en passant par internet ne serait pas remise en cause (jusqu'au jour où la Cour de Strasbourg dira le contraire), quelles mesures il compte prendre pour que les citoyens ne soient pas lésés dans leurs droits en cas de rupture prolongée du service des télécommunications, et pour leur éviter de pallier l'absence de continuité du service public par des efforts personnels démesurés comportant éventuellement des frais importants.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 - page 348

L'inscription des étudiants dans les universités demeure, conformément à la réglementation en vigueur, annuelle et personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Afin de faciliter les démarches des étudiants et le travail des services de la scolarité, certaines universités ont mis en place une procédure de préinscription sur internet comprenant le téléchargement et l'impression d'un dossier d'inscription et la liste des pièces à fournir directement. Ce dossier doit être rempli et apporté lors de l'inscription définitive. Certains établissements prévoient à cet égard la mise à disposition d'ordinateurs dans une salle réservée à cet effet. En outre, afin de pallier tout dysfonctionnement des services de télécommunication et d'éviter aux étudiants habitant dans des zones rurales éloignées des grandes agglomérations de se déplacer, cette procédure de préinscription peut être réalisée par courrier adressé à l'université. Il s'agit d'une inscription provisoire qui ne deviendra définitive qu'après paiement par l'étudiant des droits de scolarité correspondant au diplôme poursuivi et délivrance par les services universitaires d'une carte d'étudiant. Le président de l'université fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription. La réglementation prévoit que les candidats à une première inscription en première année doivent y avoir satisfait avant le 31 juillet de l'année de la rentrée universitaire ou avoir retiré un dossier avant cette date pour les bacheliers reçus en septembre, sauf dérogation accordée par le recteur sur proposition du président. Aucune inscription ou réinscription ne peuvent de même être prises au-delà de la date du 15 octobre.