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Application du deuxième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

12e législature

Question écrite n° 24364 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2308

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que la France et le Luxembourg ont signé un deuxième avenant à « la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le
1er avril 1958 ». Il souhaiterait qu'elle lui indique si cet avenant doit être l'objet d'une ratification parlementaire. Par ailleurs, eu égard à ce que 50 000 Lorrains travaillent au Luxembourg, il souhaiterait savoir de manière précise dans quel délai cet avenant serait applicable.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2759

La négociation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, a été finalisée dans le courant du mois de juillet. Dès lors que cet avenant aura été signé, il reviendra au ministère des affaires étrangères d'en effectuer une analyse juridique de manière à déterminer si ce texte, en fonction des dispositions qu'il contient, doit faire l'objet d'une autorisation parlementaire pour son approbation. Le Gouvernement s'efforcera de conduire dans les meilleurs délais la procédure requise. Son entrée en vigueur interviendra le jour où la dernière partie à le faire aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures exigées par son droit interne, et l'avenant sera opposable aux tiers en France dès sa publication au Journal officiel de la République française.