Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 14/09/2006
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont eu la surprise de recevoir depuis quelques jours un formulaire émanant de l'URSSAF, démuni de numéro CERFA, et intitulé « déclaration complémentaire année 2004 ». Ce document demande aux professionnels d'indiquer, d'une part, le montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée et, d'autre part, le montant des dépassements d'honoraires éventuellement opérés. Les cotisations maladies dues sur les dépassements d'honoraires seraient désormais calculées sur un taux de 9,7 % alors qu'auparavant ce taux était de 0,11 % pour la totalité des honoraires. Cette décision rétroactive aurait été prise en application de l'article 7 de l'avenant du 20 janvier 2006. De plus, les représentants des masseurs-kinésithérapeutes constatent que cette décision est faite en violation évidente de l'article D. 722-2 CSS (décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004, art. 1.II, Journal officiel du 2 décembre 2004). Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette situation qui pénalise la profession des masseurs-kinésithérapeutes.
- page 2395
La question est caduque
Page mise à jour le