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Moyens accordés aux DDASS et aux DRASS pour leur fonctionnement

12e législature

Question écrite n° 24487 de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2422

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des services déconcentrés des directions départementales et directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DDASS et DRASS) de son propre ministère, qui découle de la mise en oeuvre de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) et de la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la réforme de l'administration départementale de l'État.
Dans un contexte sanitaire et social particulièrement chargé : dégradation de la situation sanitaire d'une partie de la population, succession de catastrophes (canicule 2003, vache folle, épidémie du Chicungunya), accroissement de la demande en matière de cohésion sociale, il semble difficile d'accepter la diminution tant des effectifs que du budget alloué à ces services qui ne représentent que 0,6% des agents de la fonction publique d'État alors que les dépenses publiques consacrées aux politiques sanitaires et sociales du pays sont de l'ordre de 30% du PIB et 55% des dépenses publiques.
Cette baisse des moyens alloués aura nécessairement des conséquences négatives sur l'exécution des politiques publiques en matière de santé publique et de lutte contre les exclusions compte tenu de la mission de service public assurée par ces derniers.
Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin de remédier aux problèmes que rencontrent aujourd'hui ces services afin qu'ils puissent assumer efficacement leurs fonctions dans des conditions décentes.



La question est caduque