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Reclassement des coordinatrices territoriales

12e législature

Question écrite n° 24516 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2473

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les problèmes de reclassement d'agents dans le cadre de l'application du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. En effet les coordinatrices territoriales ne bénéficient pas, au vu des textes, d'une reprise complémentaire d'ancienneté correspondant aux services effectués en qualité d'infirmières dans le secteur privé, comme ceux ayant le grade de puéricultrices territoriales. En effet, le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ne prévoit aucune reprise complémentaire d'ancienneté pour les agents ayant le grade de coordinatrice territoriale contrairement aux puéricultrices territoriales qui, elles se voient attribuer le bénéfice d'une reprise de leurs services effectués dans le secteur privé sur la base de l'article 35-2 du décret n° 92-859 du 28 août 1992. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour régler cette difficulté qui crée une injustice entre fonctionnaires.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3010

Le Gouvernement a procédé en 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels des cadres d'emplois médico-sociaux et médico-techniques de la fonction publique territoriale à la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels soignants et paramédicaux hospitaliers et de sa mise en oeuvre réglementaire dans la fonction publique hospitalière. Cette harmonisation repose sur une appréciation globale des contraintes et des sujétions propres à chaque fonction publique. Le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales qui comportait trois grades a été restructuré en un cadre d'emplois à deux grades par le décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003. Les puéricultrices des deux premiers grades ont été reclassées dans ce cadre d'emplois. Les puéricultrices qui relevaient du troisième grade (puéricultrice hors classe) ont été reclassées dans le grade initial du nouveau cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé créé par le décret précité. Les coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ont bénéficié en 2003 d'un reclassement dans le grade d'avancement du cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé. Les dispositions du décret du 23 juillet 2003, et notamment les modalités de reprise d'ancienneté lors du reclassement, ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002. Elles tiennent compte de celles qui sont intervenues en 2001 dans la fonction publique hospitalière pour les puéricultrices surveillantes et puéricultrices surveillantes-chefs reclassées respectivement dans les grades de cadre de santé et cadre supérieur de santé. Il n'est pas envisagé à présent de modifier les règles de reprise d'ancienneté applicables aux reclassements effectués en application du décret précité.