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Application du nouveau code des marchés publics

12e législature

Question écrite n° 24519 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2470

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés crées, pour les élus locaux, par l'application du nouveau code des marchés publics.

En effet, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 4 août 2006 et est entré en vigueur dès le 1er septembre 2006 alors que ses différents textes d'application ne sont parus que le 29 août.

Ainsi, si plusieurs mois ont été nécessaires pour la préparation de ce nouveau Code, quelques jours seulement sont laissés à ses différents utilisateurs pour tenter de se l'approprier.

De plus, ce nouveau texte constitue la quatrième version du code des Marché publics en huit ans. Outre la perte de crédibilité que cela entraîne pour le ministère des Finances auprès des collectivités locales et le sentiment de découragement que cela suscite auprès des élus locaux, la publication d'une quatrième version confirme l'insécurité juridique qui existe en ce domaine.

En conséquence, il lui demande, d'une part, que des instructions soient données aux services du contrôle de légalité pour éviter un contrôle trop strict de la mise en œuvre du nouveau Code dans les premiers mois et, d'autre part, de lui confirmer que le nouveau Code des Marchés Publics ne sera plus modifié avant plusieurs années.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 25

Cette nouvelle modification du code des marchés publics qui répond à l'obligation d'achever la transposition des directives européennes amorcée en 2004 s'est clairement inscrite dans la continuité de la réforme de 2004 en s'attachant à ne pas bouleverser l'existant, en améliorant encore la présentation et la compréhension de ses dispositions et en mettant à la disposition des acheteurs publics des outils nouveaux. Par ailleurs, s'agissant des textes d'application du code des marchés publics, publiés le 29 août 2006, il convient de souligner qu'ils apportent majoritairement de nouveaux outils à la disposition des acheteurs sans que ces derniers ne soient obligés de les utiliser dès le 1er septembre 2006. Ainsi, l'arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 6 du code et relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres offre à l'acheteur public de nouvelles possibilités pour définir son besoin par référence à des performances ou exigences fonctionnelles. Néanmoins, il maintient la possibilité de se référer à des normes, comme l'imposait le code 2004. De même, l'arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 étend la liste des documents que le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques à l'appui de leur candidature. Cette liste reprend les éléments qui figuraient dans l'arrêté précédent du 26 février 2004 en y ajoutant de nouveaux éléments que le pouvoir adjudicateur n'est là encore pas obligé de demander dès l'entrée en vigueur du nouveau code. En outre, pour ce qui concerne les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres, leur publication est certes proche de leur entrée en vigueur, mais le Bulletin officiel des annonces des marchés publics a mis en ligne dès le 1er septembre les nouveaux formulaires nationaux standards annexés à l'arrêté, ce qui a permis de ne pas poser de difficultés majeures pour les acheteurs publics. Dans le souci de stabiliser les règles relatives à la passation des marchés publics, il a enfin été décidé de différer la réalisation du « code de la commande publique », qui devait regrouper l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dans ce domaine, mais aurait nécessairement impliqué, a minima, une réorganisation de ces textes. Il ne paraît en effet pas souhaitable ni pour les acheteurs ni pour les entreprises, de modifier les règles récemment adoptées.