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Statut du fermage en France

12e législature

Question écrite n° 24540 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2467

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du fermage en France. En effet depuis plusieurs années, la section des propriétaires ruraux du Doubs demande une amélioration de la fiscalité par rapport aux petits propriétaires qui sont souvent des retraités agricoles. En Italie, une réforme a été engagée dans ce domaine, exonérant d'impôt sur le revenu tous les fermages ; le propriétaire n'est pas obligé de les déclarer. Il demande si le Gouvernement a étudié cette nouvelle proposition, à savoir une revalorisation du forfait compensant les frais dans le cadre du micro-foncier, à hauteur de 55 %.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2936

Les bailleurs de biens ruraux vont bénéficier de la réforme de l'impôt sur le revenu, mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006, qui vise essentiellement à alléger le poids de l'impôt sur le revenu. Cette réforme se traduit par une diminution du nombre de tranches du barème et l'intégration dans ce même barème des effets de l'abattement de 20 %, applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite. Cette intégration s'accompagne de mesures d'adaptation, notamment pour les contribuables titulaires de revenus non concernés par l'abattement. Ainsi, les revenus fonciers qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent dudit abattement font l'objet de mesures de correction à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Le législateur s'est toutefois attaché à calibrer ces ajustements afin que les bailleurs privés ne soient pas pénalisés. Pour les bailleurs qui relèvent du régime « micro-foncier », la mesure de correction prend la forme d'une baisse du taux de l'abattement de 40 % à 30 %. Une correction exacte aurait toutefois dû conduire à fixer un taux d'abattement inférieur. L'impact de la réforme en matière de prélèvements sociaux et le souhait de tenir compte de la situation des petits bailleurs ont conduit à privilégier une baisse modérée de cet abattement.