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Franchise en base de TVA

12e législature

Question écrite n° 24547 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2471

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif prévu à l'article 293-B du code général des impôts, qui permet aux entreprises individuelles de bénéficier d'une franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 76 300 euros pour les entreprises effectuant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, 27 000 euros dans les autres cas. Il lui expose que l'existence d'un seuil fixe, sans transition entre le régime initial do la franchise et celui de l'assujettissement, créé des difficultés, en particulier pour certaines entreprises individuelles ou professions libérales qui, du fait de la nature de leur activité, ne retirent qu'un avantage restreint, voire inexistant, de la contrepartie que constitue la récupération de la TVA sur leurs achats. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour remédier à cette difficulté.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2659

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutes les opérations commerciales relèvent donc d'une manière générale de la TVA. Cela étant, en vue d'alléger les obligations administratives des petites entreprises, les articles 293 B et suivants du CGI, transposant l'article 24 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, les dispensent de la déclaration et du paiement de la taxe lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils. Ainsi, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu'ils ont réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 EUR s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ou 27 000 EUR s'ils réalisent d'autres prestations de services. Une « zone de transition » a cependant été prévue pour limiter les difficultés du passage du régime de la franchise de TVA au régime d'imposition. Ainsi, lorsque, au cours d'une année donnée, les limites de 76 300 EUR ou 27 000 EUR sont dépassées, sans toutefois excéder 84 000 EUR ou 30 500 EUR selon la nature des activités exercées, l'assujetti ne devient redevable de la TVA qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, lorsque les limites annuelles de 84 000 EUR ou 30 500 EUR sont franchies, il devient redevable de la taxe dès le premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées. Enfin, les entreprises dont le chiffre d'affaires est susceptible, selon les années, d'être supérieur ou inférieur aux seuils de la franchise, peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA afin d'éviter les changements de régime fiscal. Cette faculté leur offre d'ailleurs la possibilité de déduire la taxe ayant grevé les dépenses liées à leur activité taxable.