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Regroupement familial et conditions de ressources

12e législature

Question écrite n° 24558 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2473

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande de regroupement familial pour deux motifs : les conditions de ressources et les conditions de logement de la famille concernée. En ce qui concerne les ressources, le minimum requis est le SMIC (environ 930 euros à l'heure actuelle). Cette somme est la somme brute dont doit disposer la famille. Si l'on doit déduire le loyer et les diverses factures engendrées par un logement, il ne reste souvent plus assez pour entretenir une famille. Toutefois, le maire ne peut émettre un avis défavorable. Il paraît donc évident que la famille se tournera vers l'aide sociale pour pouvoir vivre décemment. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus judicieux de prendre en compte les ressources nettes disponibles.



La question est caduque