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Fraudes en matière de prestations sociales

12e législature

Question écrite n° 24560 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2476

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des concitoyens concernant l'augmentation officielle des fraudes aux différentes prestations sociales (2.300 cas découverts en 2005). De facto, il est indéniable que le préjudice financier qui en découle pour les finances publiques (21,5 millions d'euros en 2005, soit 0,035 % des prestations versées) nuit gravement à la répartition légitime entre les véritables bénéficiaires qui sont effectivement dans le besoin.
Si la mise en œuvre de la Carte Vitale 2 munie de la photo d'identité devrait éviter certaines malversations, de nombreuses fraudes ou fausses déclarations perdurent concernant des prestations telles que le RMI et les aides au logement.
Elle lui demande, par conséquent, quels sont les moyens dont il dispose pour dissuader et réprimer les comportements frauduleux, ordonner la restitution des sommes indûment perçues et s'il compte diversifier les contrôles par des transferts d'informations entre les différentes administrations, pour corroborer tous les critères donnant accès aux prestations sociales.



La question est caduque