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Stagnation préoccupante du traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle

12e législature

Question écrite n° 24562 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2474

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant le classement hiérarchique initial du personnel des cultes en catégorie B, alors que le parcours de formation des pasteurs aboutissant au Certificat d'aptitude aux fonctions pastorales se situe à Bac + 5 et 3 années de formation pratique. Compte tenu de la durée de la formation initiale des pasteurs, de leur fonction d'encadrement d'une ou plusieurs paroisses, l'ensemble du corps pastoral sollicite un reclassement à un niveau correspondant à la catégorie A.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage une juste revalorisation de la grille du corps pastoral d'Alsace et de Moselle et, à l'instar du corps enseignant, la possibilité de le faire bénéficier -à partir de 30 années de service- d'une bonification automatique à des échelons supplémentaires.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 980

L'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine a adressé au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui en a pris connaissance avec le plus grand intérêt, une demande de revalorisation des rémunérations des pasteurs, motivée notamment par le fait que les pasteurs, dont la formation équivaut à bac + 8, exercent des fonctions correspondant au niveau de la catégorie A de la fonction publique alors que leur rémunération actuelle est celle afférente aux fonctionnaires de la catégorie B. Compte tenu de ces éléments, dont le ministre a approuvé la pertinence, une amélioration de la rémunération des pasteurs ainsi que de celle des ministres en charge de fonctions équivalentes au sein des deux autres cultes reconnus fera prochainement l'objet d'une disposition réglementaire visant à revaloriser les grilles indiciaires applicables à ces personnels.