Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 12/10/2006
M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des retraites des agriculteurs ayant des carrières incomplètes. Près de 300 000 retraités agricoles sont exclus de toutes mesures de revalorisation. Cette situation touche plus particulièrement les conjointes, ayant mené toute leur carrière avec ce statut, pour qui le minimum vieillesse est devenu la retraite maximum qu'ils puissent atteindre. Si une revalorisation des plus petites retraites agricoles à hauteur du minimum vieillesse a été obtenue entre 1998 et 2002, les conditions d'application très restrictives de cette revalorisation ont amputé les retraites des actifs agricoles à carrière incomplète. La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a permis à seulement 15 000 retraités de bénéficier d'une revalorisation. Le Gouvernement vient enfin d'annoncer un plan de rattrapage progressif des petites retraites agricoles à compter de 2007. Il souhaiterait qu'il lui indique les conditions et les délais d'application de cette promesse. Les agriculteurs concernés, qui ne touchent aucun des minima sociaux, méritent d'être traités avec considération étant donné leur vie de dur labeur.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 15/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2006
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1144, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, ma question porte sur le niveau des retraites des agriculteurs ayant des carrières incomplètes.
Près de 300 000 retraités agricoles sont exclus de toutes mesures de revalorisation. Cette situation touche plus particulièrement les conjointes, ayant mené toute leur carrière avec ce statut et pour qui le minimum vieillesse est devenu la retraite maximum qu'elles puissent atteindre.
Si une revalorisation des plus petites retraites agricoles à hauteur du minimum vieillesse a été obtenue entre 1998 et 2002, les conditions d'application très restrictives de cette revalorisation ont amputé les retraites des actifs agricoles dont la carrière est incomplète. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'a permis qu'à 15 000 retraités de bénéficier d'une revalorisation.
Le Gouvernement vient enfin d'annoncer un plan de rattrapage progressif des petites retraites agricoles à compter de 2007 - comme l'a indiqué le Président de la République en Auvergne -, avec des améliorations s'agissant de la durée minimale d'activité et l'instauration d'une décote constante de 5,5 % par année manquante.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer les conditions et les délais d'application de cette promesse ? Les agriculteurs concernés, qui ne touchent aucun des minima sociaux, méritent d'être traités dans un souci d'égalité et avec considération.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, m'a demandé de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants.
L'objectif du plan de revalorisation des petites retraites mis en place de 1994 à 2002 était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète dans l'agriculture.
Grâce à l'action déterminée des pouvoirs publics, cet objectif a été atteint.
Toutefois, beaucoup d'agriculteurs, principalement des conjointes d'agriculteurs, qui ont travaillé très longtemps dans les exploitations sans pour autant effectuer une carrière complète, n'ont pas bénéficié des revalorisations.
La mesure à laquelle vous avez fait allusion est un progrès important, accompli lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole quand la Haute Assemblée a adopté, avec l'accord du Gouvernement, l'amendement de M. Gérard César tendant à permettre aux conjointes d'agriculteurs d'accéder aux revalorisations à compter du 1er janvier 2006. Ainsi, 15 000 retraitées verront leur retraite augmenter en moyenne de 1 300 euros par an.
La revalorisation des petites retraites agricoles a par ailleurs fait l'objet de réflexions importantes au cours des dernières années. Elles ont d'abord été menées avec les associations de retraités et les organisations professionnelles d'agriculteurs.
Cette concertation a conduit le Gouvernement à demander à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, d'identifier les mesures les plus pertinentes afin d'améliorer les petites retraites agricoles. Ils ont conclu à l'importance de modifier les seuils d'accès aux revalorisations des pensions des non-salariés agricoles.
C'est ainsi que, le 5 octobre 2006, le Président de la République a annoncé une revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007, selon des modalités inspirées des travaux de ces trois parlementaires.
Je veux maintenant vous préciser le détail de cette mesure.
Le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations passera de 32,5 ans à 22,5 ans.
À partir de cette même date, les taux de décote, actuellement de 15 % et 10 % par année manquante lorsque la durée de la carrière agricole est inférieure à 37,5 ans, seront remplacés par une décote constante de 5,5 %. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an.
Ce dispositif représentera un coût de 163 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros à partir de 2008.
Ainsi, 300 000 non-salariés agricoles, dont les pensions étaient encore très faibles, verront leur retraite améliorée. Par exemple, un chef d'exploitation dont la durée de carrière agricole a été de 27,5 ans perçoit actuellement une pension de 3 764 euros au titre du régime agricole. Il percevra 4 487 euros en 2007, puis 4 727 euros en 2008, soit une augmentation totale de 26,6 % en deux ans.
Je tiens à préciser que tous les dossiers des non-salariés retraités avant le 1er janvier 2002 feront l'objet d'un réexamen.
Ces éléments montrent, monsieur le sénateur, que le Gouvernement agit au bénéfice des agriculteurs et combien le Président de la République attache une importance particulière à la situation des retraités agricoles les plus modestes.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler les mesures qui ont été prises. Nul ne saurait les nier.
S'agissant des retraites agricoles, il n'y a pas, me semble-t-il, de solution possible sans appel à la solidarité nationale, compte tenu de la diminution du nombre des actifs agricoles par rapport aux retraités.
Les retraités agricoles méritent bien cette solidarité, car ils ont fait de la France une puissance agro-alimentaire, ont été des créateurs de richesses et ont structuré l'espace rural. Il n'y a « pas de pays sans paysans », le slogan est connu.
Cela dit, au-delà du passage de la décote de 15 % ou 10 %, selon les années, à 5,5 % et de l'abaissement de 32 ans et demi à 22 ans et demi de la durée minimale d'activité agricole permettant d'avoir accès aux revalorisations, je souhaiterais connaître le calendrier de mise en oeuvre de ces promesses et savoir si elles vont être tenues rapidement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il faudrait également prévoir des mesures permettant à tous les retraités agricoles non salariés, ayant une carrière complète, de bénéficier d'une retraite au moins égale à 80 % du SMIC, comme cela a été prévu lors de la réforme des retraites en 2003.
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