Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 26/10/2006
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 portant modification de la réglementation relative aux rave-parties.
En effet, ce dernier porte de 250 à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu du rassemblement et donnant lieu à obligation de déclaration. Ce retour en arrière laisse circonspect et ce d'autant plus que le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 visait à combler les lacunes d'une législation de 1995 qui fixait le seuil à 1500 personnes.
De nombreuses communes rurales de son département, le Bas-Rhin, ont subi dès cet été les conséquences de ce relèvement de seuil. Ainsi, à Kertzfeld des rave-parties se sont succédé plusieurs week-ends de suite avec un niveau sonore important tenant en éveil toute la nuit la population de plusieurs villages sur un rayon de 10 km sans que la gendarmerie puisse intervenir, le nombre de participants étant inférieur à 500 personnes.
Ainsi, dans ce cas, la population, d'une part, n'est nullement informée de la nuisance sonore qu'elle va subir et le maire, d'autre part, se trouve dans l'incapacité d'assurer la tranquillité publique.
Dans le contexte actuel où la ministre de l'écologie et du développement durable a fait de la lutte contre le bruit une priorité nationale, elle lui demande d'une part quelles sont les raisons qui l'ont conduit à relever ce seuil à 500 personnes et d'autre part, s'il ne conviendrait pas de soumettre l'ensemble des rave-parties à déclaration car les nuisances sonores sont bien souvent indépendantes du nombre de participants et le lieu choisi n'est pas toujours suffisamment isolé. Il conviendrait en effet a minima que la population puisse au moins être avertie des nuisances qu'elle va subir. Une telle disposition permettrait ainsi de concilier la protection des libertés fondamentales et le respect de la tranquillité publique.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 20/12/2006
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2006
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, en remplacement de Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 1152, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mme Sittler, qui souffre d'une rage de dent, ne peut malheureusement être présente aujourd'hui.
M. Rémy Pointereau, en remplacement de Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, Mme Sittler, souffrante, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a chargé de vous transmettre les éléments de sa question.
Ma collègue souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 portant modification de la réglementation relative aux rave-parties. Ce décret porte de 250 à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu du rassemblement et donnant lieu à obligation de déclaration.
Ce retour en arrière laisse circonspect, d'autant plus que le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 visait à combler les lacunes d'une législation de 1995 fixant ce seuil à 1 500 personnes.
De nombreuses communes rurales du département de Mme Sittler, le Bas-Rhin, ont subi dès cet été les conséquences de ce relèvement de seuil. Ainsi, à Kertzfeld, des rave-parties se sont succédé plusieurs week-ends de suite, avec un niveau sonore important tenant en éveil durant toute la nuit la population de plusieurs villages sur un rayon de dix kilomètres, sans que la gendarmerie puisse intervenir puisque le nombre de participants était inférieur à 500 personnes.
Dans ce type de situation, d'une part, la population n'est nullement informée de la nuisance sonore qu'elle va subir et, d'autre part, le maire se trouve dans l'incapacité d'assurer la tranquillité publique.
Monsieur le ministre, pourriez-vous indiquer à Mme Sittler les raisons qui, dans le contexte actuel - rappelons que Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a fait de la lutte contre le bruit une priorité nationale ! -, ont conduit M. le ministre de l'intérieur à relever ce seuil à 500 personnes ? En outre, ne conviendrait-il pas de soumettre l'ensemble des rave-parties à déclaration ? En effet, les nuisances sonores sont bien souvent indépendantes du nombre de participants et le lieu choisi n'est pas toujours suffisamment isolé.
Il semblerait normal que la population puisse au moins être avertie des nuisances qu'elle va subir. Une telle disposition permettrait de concilier la protection des libertés fondamentales et le respect de la tranquillité publique.
M. le président. Comme nous n'avons jamais participé à de telles manifestations, vous allez nous expliquer comment cela marche, monsieur le ministre délégué ! (Sourires.)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je souhaite à Mme Sittler un prompt rétablissement.
Mme Sittler désire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à porter de 250 à 500 personnes présentes sur un lieu de rassemblement de type rave-partie le seuil à partir duquel une déclaration doit être faite en préfecture, conformément au décret du 3 mai 2002 modifié par le décret du 21 mars 2006.
L'État s'est efforcé, depuis 2002, de nouer un dialogue avec les médiateurs du mouvement « techno » qui compte plus de 300 000 adeptes, en majorité des jeunes majeurs - nous pourrions donc en faire partie, monsieur le président ! (Sourires.) -, et s'est engagé dans une politique de réduction des risques de tous ordres susceptibles de se produire lors de ces grands rassemblements, qu'il serait peu réaliste d'interdire.
Avant 2002, il n'existait aucune réglementation couvrant ce type de manifestations. Ce vide juridique donnait lieu à d'innombrables difficultés, liées à des envahissements sauvages qui suscitaient la colère, bien compréhensible, des élus locaux. Dans ces conditions, l'État se devait de prendre les dispositions de sauvegarde nécessaires, afin de limiter les risques pour les personnes et les biens, ainsi que les troubles à l'ordre public.
Ainsi, en vertu de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et de son décret d'application du 3 mai 2002, les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, tels que les rave-parties ou les free-parties, doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, à la salubrité, à l'hygiène et à la tranquillité publiques.
La loi a posé, au travers de cette procédure, le principe d'une concertation entre les pouvoirs publics et les organisateurs de ces rassemblements, avec la finalité d'assurer le bon déroulement de ces derniers. Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il apparaît que des progrès ont été réalisés, permettant de limiter les risques concernant l'ordre public et d'atténuer la mise en cause de l'État, lequel était jusqu'alors accusé à la fois de rester passif face à ces manifestations et de ne rien faire pour accompagner ce qu'une partie de l'opinion considère, à juste titre, comme un phénomène de société.
Toutefois, les grands rassemblements, en particulier les teknivals, continuent de poser des problèmes d'ordre public et peuvent s'avérer très coûteux pour l'État. Au vu de l'expérience acquise sur ce type de manifestations, il apparaît que c'est à partir d'un seuil de 500 personnes que se posent la majorité des problèmes d'ordre public, étant précisé que les rassemblements de moins de 500 participants représentent 85 % des manifestations tenues en 2004.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entendu éviter que les difficultés d'organisation de rassemblements dont les effectifs sont peu importants ne favorisent un accroissement excessif du nombre de participants lors des grands rassemblements, notamment les teknivals. Tel est l'objet du décret du 21 mars 2006, qui porte de 250 à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu de rassemblement à partir duquel une déclaration doit être faite en préfecture.
En ce qui concerne plus particulièrement les rassemblements signalés par Mme Sittler, qui se sont tenus récemment dans la commune de Kertzfeld et ses environs, je peux vous apporter les précisions suivantes.
Sur la commune de Kertzfeld, une soirée rave s'est tenue dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2006 hors agglomération, dans une clairière, à l'intérieur d'un champ privé. Rassemblant une centaine de personnes venues à bord d'une quarantaine de voitures, elle a donné lieu à l'intervention de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, qui a pris contact avec les organisateurs présumés, fait baisser le volume de la sonorisation et relevé les immatriculations des véhicules.
Sur les communes avoisinantes, plusieurs soirées se sont tenues ces derniers mois. À Kogenheim et à Obenheim-Sand, les gendarmes sont intervenus, au cours de soirées qui réunissaient moins de 100 personnes, pour faire baisser la sono et relever les immatriculations des participants.
À Osthouse, deux soirées rave ont été organisées dans les nuits du 17 au 18 septembre 2006, puis du 23 au 24 septembre 2006. La première, rassemblant 150 personnes, a donné lieu à un procès-verbal pour occupation illicite et dégradations légères. La seconde, rassemblant 240 personnes venues à bord de 80 véhicules, a provoqué l'évacuation du site par 20 militaires et le contrôle de 105 personnes.
Je tiens à assurer Mme la sénatrice que le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, et ses services sont conscients de la gêne que peut constituer, pour une population locale, rurale et paisible, ce genre de manifestations impromptues. Toutefois, dans la mesure où le nombre de participants a été régulièrement inférieur à 250, vous conviendrez que le relèvement du seuil réglementaire obligatoire à 500 participants a eu peu d'effet sur la situation locale.
J'ajoute enfin que, même si un rassemblement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration en préfecture, ses organisateurs ne sont en rien exonérés de fait des obligations et responsabilités qui sont les leurs, conformément au droit commun, y compris sur le plan pénal, qu'il s'agisse de l'occupation illicite d'une propriété privée ou des nuisances sonores. Il en va ainsi des rave-parties comme de tout autre type de rassemblement festif susceptible de se tenir dans une commune.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse que je transmettrai à Mme Sittler.
Cet été, un teknival, qui s'est déroulé dans le Cher, a coûté fort cher à l'État, et une rave-partie a eu lieu dans ma commune. Nous connaissons donc un peu les problématiques de ce genre de manifestations qui mettent en émoi les populations, les maires et les agriculteurs. Il faudra un jour soit y mettre un terme, soit trouver des lieux dédiés, tels des aérodromes désaffectés ou des terrains militaires, en tout cas des zones à faible population, comme le Larzac, par exemple, où José Bové serait peut-être d'accord pour accueillir ce type de rassemblement ! (Sourires.)
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