Allez au contenu, Allez à la navigation

Utilisation par un conseiller municipal du papier à en-tête des armoiries de la ville

12e législature

Question écrite n° 24589 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2522

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si en l'absence d'autorisation du maire, un conseiller municipal peut utiliser du papier en-tête orné des armoiries de la ville.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 472

Les conseillers municipaux tiennent de leur élection le mandat de régler par leurs délibérations les affaires de la commune. Dans le cadre de leurs fonctions électives, ils peuvent être conduits à rédiger des courriers et aucune disposition législative ou réglementaire ne paraît s'opposer à ce qu'ils fassent imprimer du papier à en-tête à leur nom orné des armoiries de la ville, dès lors que l'identité du signataire ne prête pas à confusion. Par ailleurs, dans l'hypothèse où des conseillers municipaux ont la faculté d'utiliser du papier à en-tête de la mairie, le maire doit veiller à une égalité de traitement entre les élus.