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Retards accumulés pour délivrer les permis de conduire

12e législature

Question écrite n° 24593 de Mme Françoise Férat (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2527

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer , sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables d'école de conduite, par les retards accumulés pour délivrer les permis.

Engagés dans la lutte contre l'insécurité routière, ces professionnels regrettent en effet l'insuffisance des effectifs d'examinateurs qui s'avère d'autant plus patente depuis la fin du service militaire et l'augmentation de la durée des épreuves pratiques.

Soucieuse de ne pas surenchérir le coût de cette formation et d'éviter un développement de la conduite sans titre, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le fonctionnement de ce service public.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 39

Le Gouvernement s'attache à prendre les dispositions pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. A cet égard, il convient de rappeler qu'un total de 455 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2000 et 2006 pour répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ainsi, au total, depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'Etat. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire et d'augmenter la production de places d'examen tout en prenant en compte les conséquences de l'allongement de la durée de l'épreuve pratique. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, 55 inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Le délai de présentation dans le département de la Marne est de un à quatre mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois ce délai varie d'une école de conduite à une autre. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement de la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire, des candidats bien préparés, aptes à réussir dès la première présentation. Un travail en commun entre formateurs et évaluateurs doit permettre d'améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire, au profit de tous (candidats, écoles de conduite et service public). De plus, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département. Toutefois, au vu d'un certain nombre de dysfonctionnements observés et d'une volonté d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été mise au point. Cette méthode repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. En effet, elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique générale et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Elle est actuellement appliquée dans trente-trois départements et va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire.