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Financement des contrats enfance dans le Maine-et-Loire

12e législature

Question écrite n° 24595 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2527

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de renouvellement des contrats enfance.
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État en date du 26 juillet 2005 pour la période 2005-2008, le Gouvernement a récemment demandé à la CNAF de moduler son financement. La CNAF envisagerait dès lors de conditionner son soutien au respect de plusieurs critères discriminant pour accorder ses financements. Cette situation revient notamment à pénaliser les communes qui ont beaucoup construit dans le cadre du contrat enfance précédent.
A titre d'exemple, la CAF d'Angers, en ne tenant compte que des projets finalisés, avait demandé 2 876 000 euros pour 2005 à 2008, or, elle ne recevra que 1 255 000 euros, soit 43% des crédits espérés. Privées de l'aide financière apportée par les CAF, les collectivités locales doivent désormais supporter seules le coût des équipements pour l'accueil des jeunes enfants.
De plus, ce nouveau système ne garantit aucune homogénéité géographique des actions financées par les prestations de service. Au contraire, il semblerait que les critères nationaux de sélection des dossiers désavantage les communes rurales (potentiel fiscal, précarité familiale avec les taux d'allocataires CAF "parents isolés", prise en compte du niveau d'équipement).
Il lui demande donc d'apporter des éléments de clarification quant aux mesures qui doivent être prises pour soutenir l'effort des collectivités en matière d'équipement pour l'accueil des plus jeunes enfants et pour permettre aux communes rurales de Maine-et-Loire, de faire face, en 2006, aux charges supplémentaires qu'elles subissent.



Transformée en Question orale (n°1233S)