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Baisse des tarifs des cliniques privées

12e législature

Question écrite n° 24611 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2526

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives réactions suscitées par l'annonce d'une baisse de 3% des tarifs des cliniques privées. Celles-ci dénoncent une décision unilatérale du Gouvernement et des Pouvoirs publics alors que le Parlement vient d'instituer la convergence entre les tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées et qu'elles assurent pour un coût inférieur la même production de soins que les hôpitaux publics. Par ailleurs elles contestent les données sur lesquelles repose cette augmentation. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces éléments et revenir sur cette disposition contestable.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3016

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la baisse des tarifs des cliniques privées mise en place à compter du 1er octobre 2006 afin de préserver l'équilibre des comptes sociaux. En effet, la prévision de l'évolution des dépenses des cliniques privées et des hôpitaux pour l'année 2006 s'établit à + 2,6 %. Par lettre du 5 septembre 2006, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) fait état, sur les cinq premiers mois de l'année 2006, d'une progression des facturations des cliniques privées de l'ordre de 5,6 %, ce qui porterait le dépassement de l'ONDAM à environ 300 millions d'euros. Aussi, un certain nombre de mesures ont été prises afin de contenir cette évolution et de garantir le redressement des comptes de l'assurance maladie, sans que cela implique de nouveaux efforts financiers pour les assurés. Le principe de la baisse étant maintenu, il n'affectera pas les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, ainsi que l'hospitalisation à domicile. En effet, l'impact estimé des dispositions relatives aux actes frontières doit permettre à cette mesure de conserver son rendement attendu (60 millions d'euros sur 2006). En outre, l'origine des développements d'activité dans ces secteurs apparaissent largement liés à la mise en oeuvre d'autorisations nouvelles délivrées par les agences régionales de l'hospitalisation. Cette baisse s'appliquera du 1er octobre au 31 décembre 2006. Au cours de cette période, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) seront chargées d'assurer un suivi précis de chacune des cliniques privées afin de s'assurer qu'aucune ne rencontre de difficultés financières majeures en raison de l'application de cette mesure. Cette régulation infra-annuelle ne remet en cause ni la réforme de la tarification à l'activité ni le principe d'un objectif de dépense « médecine-chirurgie-obstétrique » (ODMCO) unique. Enfin, pour répondre positivement à la demande d'approfondissement et de partage des informations économiques du secteur hospitalier, il a été demandé aux services du ministère de la santé et à la CNAM de faire des propositions, après concertation avec les fédérations hospitalières, en vue de la constitution dès 2007 d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée chargé de suivre l'activité et les dépenses de ce secteur.