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Devenir de la Compagnie nationale du Rhône

12e législature

Question écrite n° 24613 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2516

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Gouvernement propose au groupe Suez une entrée moins importante que prévue initialement dans le capital de GDF en échange d'une prise de contrôle de Suez dans la Compagnie nationale du Rhône. Grâce à la mobilisation des personnels des barrages hydrauliques du Rhône, des salariés de la CNR et des élus des collectivités riveraines du fleuve, un pacte d'actionnaires publics a été créé, stabilisant Suez à 49 % du capital de la CNR. Ce caractère public majoritaire d'actionnaires alliant la Caisse des dépôts et de multiples collectivités permet de garantir que l'application de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 précisant les missions publiques de la Compagnie nationale du Rhône, qui outre la production d'électricité, « favorisera l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et contribuera à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles » (article 1er de la loi n° 80-3 relative à la CNR). De plus le plan CNR décennal en cours et le tout récent « plan Rhône » adoptés pour de multiples interventions d'intérêt général le long du fleuve nécessitent un contrôle, une transparence et une présence majoritaire d'organismes publics, collectivités, dans les lieux de décisions garantissant la bonne application de la loi MURCEF et les engagements pris. Il apparaît évident que si Suez devenait majoritaire dans le capital de la Compagnie nationale du Rhône, ce groupe privé aurait le contrôle et l'usage de l'eau et tout mètre cube prendrait inévitablement une valeur marchande mettant sous tutelle toutes les activités liées au fleuve. Une telle situation serait anticonstitutionnelle car le Rhône, un fleuve, est patrimoine de l'Etat, indispensable à la vie. Soucieux de relayer l'opinion de l'ensemble des acteurs du Rhône, il lui demande solennellement de ne pas lier le devenir de la CNR avec le dossier de privatisation de GDF et de confirmer publiquement le rôle positif du pôle d'actionnaires publics majoritaire au sein de la Compagnie nationale du Rhône.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 293

La Compagnie nationale du Rhône (CNR) est une société anonyme, titulaire de la concession du Rhône qui lui a été accordée par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis 2003, des partenaires publics, la Caisse des dépôts et consignations, et des collectivités locales détiennent la majorité du capital de la CNR, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, la Compagnie ayant dans le même temps un actionnaire industriel de référence, le groupe Suez, qui possède aujourd'hui 49,97 % de son capital. A cet égard, il convient d'indiquer que la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ne comporte aucune disposition concernant le capital de la CNR et que la situation de cette dernière n'est pas liée à la possibilité d'évolution du capital de Gaz de France. Jusqu'au renouvellement de la concession en juin 2023, la CNR s'est engagée à élaborer et mettre en oeuvre tous les cinq ans un plan détaillant les actions qu'elle souhaite entreprendre dans les domaines de la navigation, de la production hydroélectrique, de l'environnement et de l'ancrage local. Son premier plan 2004-2008 de missions d'intérêt général a été validé le 20 juillet 2004 par son conseil de surveillance et ses autorités de tutelle (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer). Ce programme est construit autour de quatre axes majeurs : la navigation et le développement du transport fluvial ; la maximisation de la production hydraulique ; l'amélioration de l'environnement ; le confortement de l'ancrage local. Ces actions ont été déterminées suivant l'intérêt et les attentes des populations riveraines, des usagers du fleuve et des collectivités locales. L'enveloppe globale affectée au plan est de 125 millions d'euros à la charge de la Compagnie nationale du Rhône, auxquels pourront s'ajouter 50 millions d'euros au titre des participations des différents partenaires (Etat, régions, départements, collectivités locales), soit un total de 175 millions d'euros dédiés aux missions d'intérêt général sur le Rhône jusqu'en 2008. L'Etat est attentif au respect des obligations inscrites au cahier des charges de la concession, et est satisfait par l'évolution de la Compagnie nationale du Rhône qui s'est imposée depuis 2001 comme un acteur à part entière sur le marché français de l'électricité, disposant d'un parc de production très compétitif et très faiblement émetteur de gaz à effet de serre.