Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit de préemption urbain des communes

12e législature

Question écrite n° 24618 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2528

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'une commune peut organiser un droit de préemption urbain. Il souhaiterait qu'il lui indique si ce droit de préemption doit obligatoirement correspondre à des emprises ayant pour but de mettre en œuvre un projet d'aménagement ou une politique locale de l'habitat ou s'il peut être exercé dans le seul but d'empêcher la vente d'un terrain ou d'un immeuble dont le prix est jugé excessif par la municipalité. Dans ce dernier cas, il souhaiterait également qu'il lui précise s'il ne conviendrait pas de mettre en œuvre des garde-fous afin d'éviter des décisions arbitraires variant selon les affinités du maire.



La question est caduque