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Éligibilité des femmes au consistoire israélite du Bas-Rhin

12e législature

Question écrite n° 24622 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2522

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les consistoires israélites en Alsace-Moselle sont des établissements publics. Or, contrairement à ce qui se pratique dans d'autres consistoires, le consistoire israélite du Bas-Rhin interdit aux femmes d'être candidates aux élections des membres. Récemment, le Grand Rabbin du Bas-Rhin a exigé l'application de l'ancien règlement selon lequel seuls les « membres masculins » de la Communauté sont éligibles et en septembre 2006, une femme candidate a ainsi été éliminée malgré ses protestations. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une discrimination sexiste.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 34

La décision de refus d'inscription d'une femme sur la liste des candidats à l'élection en vue du renouvellement partiel des membres laïcs du consistoire israélite du Bas-Rhin prise par cette instance a fait l'objet de la part de la candidate évincée d'un recours en annulation pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Strasbourg, assorti d'une demande en référé visant notamment à suspendre cette décision. Le juge des référés a rendu le 29 septembre 2006 une ordonnance statuant dans le sens des conclusions de la requérante. Le consistoire israélite du Bas-Rhin, se conformant à cette décision, a décidé de reporter les élections, afin de permettre à toutes les femmes désireuses de se porter candidates aux fonctions de membres laïcs du consistoire de le faire.