Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui préciser, en matière d'application du PPR (plan de prévention des risques) inondations, quel est le document graphique à prendre en considération lorsque la carte d'aléas traduit des différences significatives avec la carte de zonage réglementaire du PPRI.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 25/01/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité de distinguer la carte des aléas et la carte de zonage réglementaire dans le cadre des plans de prévention des risques d'inondation. La carte des aléas montre les surfaces affectées par un ou plusieurs aléas hiérarchisés en fonction de leur intensité. Les niveaux d'aléas sont déterminés en fonction de l'intensité des paramètres physiques de l'inondation de référence qui se traduisent en termes de gravité pour les personnes et de dommages aux biens. Ce sont essentiellement les hauteurs d'eau, les vitesses d'écoulement et les durées de submersion. Compte tenu du caractère essentiellement qualitatif de l'analyse, il est souhaitable de distinguer au maximum trois niveaux d'aléas : négligeable ou faible, moyen, fort. La carte des aléas situe le cas échéant les ouvrages de protection (digues) et les équipements (routes, voies ferrées) qui peuvent avoir un impact sur les conditions de submersion. Chaque zone d'aléa est cartographiée par un code de couleurs conventionnelles, dont l'intensité croissante caractérisera le niveau d'aléa. Afin de faciliter la compréhension de la démarche d'élaboration du plan de prévention des risques, il est recommandé de joindre la carte des aléas à la note de présentation de celui-ci. Quant à la carte de zonage réglementaire, elle constitue un des trois éléments constitutifs du plan de prévention des risques (avec la note de présentation et le règlement) aux termes du décret modifié du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Elle délimite les zones dans lesquelles sont applicables des interdictions, des prescriptions réglementaires homogènes et/ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Conventionnellement, ces zones sont définies sur des critères de constructibilité ou d'usage des sols, mais, dans un second temps, elles peuvent l'être également sur des critères de danger. Ceci conduit à considérer deux types de zones, les unes inconstructibles, dites « rouges », les autres constructibles sous conditions, dites « bleues ». Les zones sont délimitées en fonction des objectifs du plan de prévention des risques d'inondation et des mesures applicables compte tenu de la nature et de l'intensité du risque encouru ou induit. Elles résultent notamment d'une confrontation de la carte des aléas et de l'appréciation des enjeux qui identifie notamment les espaces urbanisés, les champs d'expansion des crues et tout ce qui contribue à la sécurité des personnes, à la protection des biens et à la gestion de crise (importance des populations exposées, établissements recevant du public inondables ou hors d'eau, équipements sensibles ou stratégiques, établissements industriels ou commerciaux affectés, voies de circulation susceptibles d'être coupées ou au contraire utilisables pour l'acheminement des secours ou l'évacuation). La carte de zonage réglementaire résulte également de la concertation engagée par les services de l'Etat avec les autres acteurs locaux de la prévention des risques, notamment les communes concernées par le projet de plan de prévention des risques d'inondation. En définitive, la carte des aléas constitue un document d'étude, qu'il est recommandé de joindre à la note de présentation du plan de prévention des risques. Cependant, seule la carte de zonage réglementaire doit être prise en compte pour l'application du plan de prévention des risques. Elle résulte du croisement de la carte des aléas et de l'analyse de la vulnérabilité des personnes et des biens.
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