Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/10/2006
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les règles en vigueur concernant l'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres qui prévoit l'obtention d'un permis de construire, article L. 421-du code de l'urbanisme).
En revanche, l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'est pas soumise à un permis de construire, ni même à une déclaration de travaux (article R. 422-2 du code de l'urbanisme). Toutefois, l'article R. 122-9 du code de l'environnement soumet à notice d'impact les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres. Cette notice d'impact est une évaluation environnementale et constitue une pièce à fournir en cas de réalisation de travaux nécessitant une autorisation ou une décision approbative.
Il lui demande dans l'hypothèse d'un projet d'implantation d'une éolienne inférieure à 12 mètres ne nécessitant pas un permis de construire, si cette notice d'impact est obligatoire et dans l'affirmative qui doit en être destinataire.
Enfin, il souhaite connaître les fondements sur lesquels l'autorité compétente peut opposer un refus si la notice d'impact met en évidence des incidences fortes sur l'environnement (bruit excessif et impact visuel notamment)
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/02/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation encadrant l'implantation des éoliennes d'une hauteur inférieure à 12 mètres. Comme indiqué par l'article R. 122-9 du code de l'environnement, les travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d'impact. Toutefois, comme le rappelle l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont soumis à étude d'impact ou notice d'impact tous les travaux d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme. Or, l'implantation d'une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres n'étant ni soumise à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte que la notice d'impact n'est pas obligatoire.
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