Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que le projet de déviation de la RN33 à Creutzwald a été inscrit au contrat de plan Etat/Région de 2000-2006 pour un montant de 10,7 millions d'euros. Le tracé définitif a ensuite été arrêté en 2004, l'évaluation totale étant d'environ 20 millions d'euros. Cette opération est fondamentale car elle assure la continuité transfrontalière d'une liaison B269N réalisée par le Land de Sarre par délégation de l'Etat allemand. Initialement, il était même prévu que les opérations, côté français et côté allemand, seraient menées conjointement pour aboutir vers 2008 à une liaison entre le réseau allemand et l'autoroute A4 en France. Côté allemand, les travaux de la B269N ont été lancés le 3 avril 2004 et ils vont aboutir à la frontière franco-allemande début 2008. Côté français, l'arrêté de déclaration d'utilité publique est seulement à la signature du préfet, les services du ministère de l'Equipement semblant par ailleurs contester certains ouvrages d'art. Une cérémonie symbolique d'ouverture du chantier côté français devait être organisée fin 2006, mais l'échéancier risque de ne pas être tenu. Il souhaiterait donc qu'il lui communique quelles sont en l'état actuel des choses, la date prévisionnelle des travaux et la date prévue pour la mise en service.
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Erratum : JO du 19/10/2006 p.2668
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 28/12/2006
L'arrêté déclarant d'utilité publique la déviation de Creutzwald sera signé par le préfet avant la fin de l'année. Sur le plan technique, les études détaillées, en cours de finalisation, prennent en compte les observations des services de l'inspection générale au titre notamment des ouvrages d'art. Sur le plan financier, le montant inscrit à l'actuel contrat de plan Etat-région permet de réaliser les travaux préparatoires dès cet hiver et d'engager la construction des ouvrages d'art en avril 2007. Le solde du financement est actuellement recherché avec la région dans le cadre d'un redéploiement au sein du contrat de plan. En tout état de cause, soucieux de la cohérence fonctionnelle d'ensemble, les services de l'Etat sont mobilisés pour que la mise en service de la déviation de la RN 33 puisse être effective dans des délais compatibles avec celle de la route B 269.
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