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Obligation des travaux d'isolation

12e législature

Question écrite n° 24709 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2584

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les économies d'énergie visant à restreindre notre dépendance énergétique et à respecter nos engagements de réduction des émissions polluantes pris lors du protocole de Kyoto. Une des premières mesures à prendre consiste à isoler les bâtiments à usage d'habitation, industriel ou commercial, afin de limiter leurs déperditions calorifiques. A savoir qu'un logement bien isolé permet de réaliser jusqu'à 30% d'économies d'énergie. Les propriétaires immobiliers ne savent rien de ce vaste potentiel d'économies énergétiques des bâtiments, ni des différentes méthodes de mise en oeuvre de ces améliorations. Aujourd'hui, peu de propriétaires sont au courant des allègements fiscaux concernant les travaux d'isolation. Par ailleurs, peu d'entre eux réalisent ces travaux car c'est le locataire qui paie la facture d'électricité. Alors que les tarifs d'électricité ont fortement augmenté ces dernières années en France (entre avril 2005 et avril 2006, une hausse spectaculaire de 48 %) et vont sûrement continuer avec la libéralisation totale du marché, il est important de soutenir les consommateurs tout en oeuvrant dans la protection de l'environnement. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement des mesures pour obliger les propriétaires à réaliser des travaux d'isolation afin de soutenir les actions en faveur des économies d'énergie.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 78

Dans le secteur du bâtiment, les économies d'énergie, tant sous leurs aspects économiques qu'environnementaux, sont l'une des préoccupations majeures du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ainsi, dans les domaines de l'information du public, de l'aide à la réalisation de travaux d'économie d'énergie et de la réglementation, l'Etat s'est mis en situation, par application des dispositions de son plan climat récemment actualisé, de respecter ses engagements de réduction d'émission de gaz à effet de serre pris dans le cadre du protocole de Kyoto se traduisant pour la France à limiter à l'horizon 2010 ses émissions à leur niveau de 1990. Concrètement, l'information des consommateurs sur la nécessité, l'intérêt et les moyens de rendre les bâtiments plus économes en énergie est largement diffusée notamment par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) et les 160 espaces info-énergie mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en partenariat avec les collectivités locales. En outre, grâce à l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique les futurs propriétaires ou occupants d'un logement sont informés objectivement depuis le 1er novembre 2006 pour les acquéreurs, ou dès juillet 2007 pour les locataires, de la qualité énergétique du logement qu'ils se proposent d'acheter ou de louer. Par ailleurs, les occupants et les possesseurs de logements sont encouragés à améliorer la performance énergétique de leur bâtiment d'habitation grâce à l'ensemble des aides financières dont ils peuvent bénéficier telles le taux réduit à 5,5 % de la TVA pour les travaux d'amélioration des logements, le crédit d'impôt orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique, les subventions et les primes pour l'amélioration des logements privés octroyées par l'ANAH et, pour les logements sociaux, les subventions PALULOS et les prêts bonifiés qui peuvent les compléter. Enfin, pour ce qui intéresse le domaine réglementaire, l'application de la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) visant les bâtiments neufs dont le permis de construire à été déposé à compter du 1er septembre 2006 entraîne une réduction moyenne de 15 % de leur consommation d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Cette nouvelle réglementation se substitue à la réglementation (RT 2000) qui avait elle-même induit une réduction de l'ordre de 15 % à 20 % des consommations par rapport à la réglementation précédente. Les mesures prises en application du protocole de Kyoto prévoient un renforcement des réglementations thermiques tous les cinq ans. S'agissant des bâtiments existants une réglementation en cours de préparation imposera, d'une part, l'amélioration thermique de ces derniers lors de réhabilitation importante et, d'autre part, obligation de faire appel à des matériels performants lors de travaux ponctuels de rénovation ou de remplacement d'éléments hors d'usage. L'entrée en application de ces dernières dispositions est prévue dès 2007. Pour ce qui concerne les rapports entre propriétaires et locataires, un groupe de travail du Conseil national de l'habitat examine actuellement les difficultés à résoudre pour permettre aux deux catégories de partenaires d'être « gagnant-gagnant » en réalisant des travaux d'économie d'énergie. L'ensemble du dispositif évoqué converge à la fois vers une diminution des charges d'énergie pour les occupants des logements et vers un accroissement de la protection de l'environnement à travers le respect des dispositions retenues lors de l'adhésion au protocole de Kyoto. Ce dispositif s'inscrit dans l'ensemble des mesures devant conduire au respect du « facteur 4 » prévoyant la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050.