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Transposition de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

12e législature

Question écrite n° 24712 de M. Nicolas About (Yvelines - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2582

M. Nicolas About attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la directive européenne n° 2002/49 du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. En effet, malgré l'importance des nuisances sonores dans notre cadre de vie, il n'y a à ce jour aucune transposition de cette directive dans notre législation. Il lui demande donc des échéances précises quant à l'application de cette directive européenne.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 178

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre, en France, de la directive européenne n° 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à la gestion et à l'évaluation du bruit dans l'environnement. Elle précise que, afin d'assurer la transposition en droit interne de cette directive, la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 a ratifié l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 créant, dans le code de l'environnement, les articles L. 572-1 à L. 572-11. La récente publication du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 (Journal officiel du 26 mars) et celle de ses arrêtés d'application des 3 et 4 avril 2006 ont achevé cette transposition. En application de ces textes, la cartographie des agglomérations de plus de 250 000 habitants et celle des principales infrastructures de transport seront réalisées par les autorités compétentes (communes comprises dans lesdites agglomérations ou, quand ils existent, établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] compétents en matière de lutte contre les bruits de nuisances sonores, préfets en ce qui concerne les infrastructures) et devront être publiées avant le 30 juin 2007. A cette fin, un guide méthodologique destiné à aider les collectivités à réaliser leurs cartes est en ligne sur le site du Centre d'information et de documentation sur le bruit depuis le mois de juillet dernier (http ://www.infobruit.com/articles/guide certu cartes_bruit.pdf). La principale difficulté que rencontrent actuellement les maires et les présidents d'EPCI chargés d'établir les cartes de bruit consiste à obtenir, auprès des gestionnaires d'infrastructures (routes, voies ferrées, aérodromes), des données de trafic récentes et exploitables. La ministre de l'écologie et du développement durable est donc intervenue auprès du ministre chargé des transports afin que ces données « entrantes » puissent être mises à disposition avant la fin de l'année 2006. Sur la base de ces cartes de bruit, les autorités désignées à l'article L. 572-7 du code de l'environnement devront réaliser des plans de prévention du bruit dans l'environnement à compter de 2008.