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Durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment

12e législature

Question écrite n° 24719 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2585

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la question de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment. Comme cela a pu être constaté par plusieurs entreprises artisanales exerçant dans le secteur du bàtiment en Bretagne, qui attirent régulièrement l'attention des parlementaires sur la question, de nombreuses entreprises nouvelles employant des travailleurs étrangers sont régulièrement citées comme exerçant leur activité six - voire sept jours - par semaine, remettant par conséquent en cause la durée légale hebdomadaire du travail. En l'espèce, il n'est pas rare que durant les week-ends (samedi et dimanche), certains ouvriers employés par ces entreprises s'affairent sur les chantiers obtenus par celles-ci, y compris parfois par une procédure d'appel d'offres public. La situation initiale d'égalité concurrentielle dans laquelle doivent se trouver les entreprises qui répondent à un appel d'offres lancé par les collectivités publiques n'est par conséquent pas respectée, dans la mesure où existent de facto un tel avantage comparatif implicite au profit de certaines entreprises, ainsi qu'un effet d'éviction réel au détriment des autres. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre de nouvelles dispositions dans le secteur du bâtiment, afin que l'effectivité des contrôles des horaires et des rémunérations soit assurée dans des conditions équitables pour l'ensemble des entreprises en présence.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 32

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des salariés travaillant dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement sur les mesures qui pourraient être prises dans ce secteur afin que l'effectivité des horaires et des rémunérations soit assurée dans des conditions équitables pour l'ensemble des entreprises en présence. Le décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992 a redéfini les obligations des employeurs en vue de faciliter le contrôle de la durée du travail : ces dispositions prévoient notamment l'obligation d'afficher l'horaire collectif de travail indiquant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Par ailleurs, l'employeur a également l'obligation de procéder au décompte quotidien et à la récapitulation hebdomadaire des heures de travail pour chaque salarié non occupé en horaire collectif, ce qui est fréquemment le cas dans cette branche d'activité. Ces documents doivent bien entendu être tenus à la disposition des agents de l'inspection du travail et permettent donc l'effectivité du contrôle des horaires et, en conséquence, de la rémunération. Cette exigence de respect du droit existant doit être également de la responsabilité de chaque branche professionnelle à qui il appartient de concilier l'organisation du temps de travail avec le développement de protections conventionnelles permettant de limiter les contraintes les plus perturbatrices pour la vie des salariés.