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Invitation par une commune organisatrice d'un voyage d'études, d'élus municipaux d'une commune voisine

12e législature

Question écrite n° 24748 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2586

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que le 15 juillet 2004, il lui a posé une question n° 13053 concernant l'invitation, par une commune organisatrice d'un voyage d'études, d'élus municipaux d'une commune voisine. Malgré une question de rappel en date du 29 juin 2006, cette question n'avait toujours pas de réponse plus de deux ans après, ce qui est particulièrement regrettable. Le délai de caducité étant écoulé, ladite question a été rayée du rôle, ce qui illustre la désinvolture tout à fait inacceptable des services de son ministère. Il lui renouvelle en conséquence les termes de cette question qui était ainsi libellée :
« M. Jean Louis MASSON demande à M. le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, lorsqu'une commune organise un voyage d'études pour ses élus municipaux, elle est en droit d'y inviter des élus municipaux d'une commune voisine ayant des intérêts communs ».



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 187

L'article L. 2123-15 du code général des collectivités locales précise que les articles L. 2123-12 à L. 2123-14 relatifs au droit à la formation des élus locaux, et plus particulièrernent aux modalités de prise en charge par la collectivité des frais de déplacement, de séjour, d'enseignement et des pertes de revenus liées à l'exercice de ce droit, ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Il est par ailleurs prévu que les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel. Dans la mesure où le voyage organisé répond aux critères du mandat spécial, la commune a la possibilité de prendre en charge les frais de transport, de séjour ainsi que les autres dépenses liées à l'exécution du mandat spécial, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18 du même code. La notion de mandat spécial s'applique toutefois uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal, avec l'autorisation de celui-ci. Aussi n'est-il pas possible pour une commune de prendre en charge les frais engagés par les élus municipaux d'une commune voisine participant à un voyage d'études commun.