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Fourniture des feuillets d'état civil

12e législature

Question écrite n° 24749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2587

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que le 22 juillet 2004, il lui a posé une question n° 13208 concernant la fourniture des feuillets d'état civil. Malgré une question de rappel en date du 29 juin 2006, cette question n'avait toujours pas de réponse plus de deux ans après, ce qui est particulièrement regrettable. Le délai de caducité étant écoulé, ladite question a été rayée du rôle, ce qui illustre la désinvolture tout à fait inacceptable des services de son ministère. Il lui renouvelle en conséquence les termes de cette question qui était ainsi libellée : « M. Jean Louis MASSON attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les communes sont dorénavant obligées d'acheter les registres d'état civil et de se fournir auprès de l'imprimerie de La Poste, à Périgueux, laquelle dispose d'un monopole. Outre le coût unitaire élevé des feuillets d'état civil, ladite imprimerie impose aux communes de chaque département un mois précis de l'année pour passer leur commande. En l'absence de monopole, cette imprimerie serait certainement plus soucieuse des besoins des communes clientes. Il lui demande donc si, d'une part, l'Etat ne pourrait pas prendre en charge la fourniture des feuillets d'état civil et, d'autre part, si au moins il ne pourrait pas donner son agrément officiel à plusieurs fournisseurs, la concurrence contribuant alors à l'amélioration du service rendu ».



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 187

La prise en charge des frais liés aux registres d'état civil relève du fonctionnement ordinaire des communes. Elles disposent en effet, pour faire face à cette dépense, des recettes de la section de fonctionnement de leur budget que sont notamment la fiscalité et les dotations de fonctionnement allouées par l'Etat. La loi de finances pour 2002 a effectivement mis fin au remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets des registres d'état civil, ainsi que des frais de reliure de ces registres. L'Etat a toutefois compensé dès 2003 cette opération de déremboursement, sous la forme d'une majoration de la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF, à due concurrence de ses coûts antérieurs. Cette majoration est d'ailleurs revalorisée tous les ans au sein de la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation.