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Situation de l'UNEDIC

12e législature

Question écrite n° 24769 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2585

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de l'UNEDIC. Sous le motif d'un rétablissement de l'équilibre financier du régime de l'assurance chômage, le MEDEF et certains syndicats ont conclu un accord, le 20 décembre 2002, qui prévoit une baisse des droits d'accès et du niveau d'indemnisation des demandeurs d'emploi avec effet rétroactif. Comment interpréter cet accord qui fait porter l'essentiel des efforts sur une population déjà très appauvrie ? Nest-ce pas là la manifestation d'un recul de la solidarité nationale vis-à-vis des chômeurs ? Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement quant à cet accord et de lui préciser ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3056

Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, s'attache à réduire les inégalités et à aider les demandeurs à retrouver un emploi. Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 prévoyant la conversion des droits à l'allocation chômage ont été appliquées aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a procédé le 28 mai 2004 au réagrément de la convention. Toutefois, du fait des incertitudes juridiques sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi et du risque de multiplication des actions contentieuses, le ministre a souhaité exclure de l'agrément les dispositions concernant la conversion des droits. Les personnes concernées par ces dispositions ont ainsi été rétablies dans leurs droits initiaux. Depuis, est intervenue la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui prévoit des améliorations du dispositif d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé. Enfin, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance chômage, ont conclu le 18 janvier 2006 une nouvelle convention d'assurance chômage qui prévoit un renforcement des actions visant à favoriser un retour rapide à l'emploi des personnes indemnisées.