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Perspectives et financement des missions sanitaires des SDIS

12e législature

Question écrite n° 24776 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2588

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'activité du service d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn. Le SDIS 81 a enregistré, sur les dix dernières années, une augmentation de 86 % du nombre d'interventions de secours à personnes soit quelque 13 255 sorties effectuées en 2005. Parmi ces missions, la part de celles accomplies à la demande de la régulation médicale du SAMU représente 5 à6 000 interventions annuelles (et probablement plus de 6 500 en 2006), sans pour autant que ces prestations de services accomplies par le SDIS ne lui soient justement rétribuées. Cette problématique n'est pas spécifique au seul SDIS du Tarn et pose le problème du financement de cet établissement public. En effet, aujourd'hui, seules les sorties effectuées à la demande du SAMU et par carence du secteur privé, font l'objet d'un remboursement, à hauteur de 92 EUR, par les centres hospitaliers sièges des centres 15. Or, les CTA-CODIS doivent, à la demande du médecin régulateur, engager très souvent des moyens pour assumer des missions, non médicalisées par les SMUR, qui ne sont pas de la compétence des sapeurs-pompiers, sans pour autant obtenir une compensation financière. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour permettre la rétribution de l'ensemble de ces interventions.



La question est caduque