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Projet de remplacement du système de nomination des notaires d'Alsace-Moselle

12e législature

Question écrite n° 24780 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2589

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'une émotion légitime et fort compréhensible s'est fait jour parmi les notaires d'Alsace-Moselle face à un éventuel projet gouvernemental tendant à supprimer leur système de nomination au mérite et à le remplacer par celui de la vénalité des charges. En droit général français, le système de la vénalité des charges de notaire est un héritage anachronique de l'Ancien Régime et sa généralisation serait un retour en arrière accentuant la fracture sociale. Au contraire, pour éviter une France à deux vitesses, il faut relancer l'ascenseur social permettant à chaque jeune de réussir selon ses mérites (et non selon la fortune de ses parents) : 1 - Avec la vénalité, un fils de notaire ou un fils de riche famille est sûr de devenir notaire, même s'il n'a obtenu que péniblement ses diplômes de droit. Au contraire, un jeune et brillant diplômé mais sans ressources familiales est lui, confronté au mur de l'argent. 2 - Le système de nomination des notaires au mérite qui fonctionne en Alsace-Moselle est infiniment plus démocratique car le critère repose sur une sélection des compétences et non sur la fortune familiale. 3 - La preuve en est que fréquemment, des enfants de notaires qui n'arrivent pas à remplir les critères de compétence pour accéder à la profession en Alsace-Moselle se font acheter une charge de notaire par leurs parents dans un département limitrophe. Enfin, le régime local applicable aux notaires d'Alsace-Moselle est un élément constitutif du droit local d'Alsace-Lorraine et toute remise en cause serait une remise en cause globale. S'associant à l'inquiétude exprimée par de nombreux notaires de Moselle, il lui demande donc de lui préciser quelles sont réellement ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2899

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail vient d'être mis en place afin de réfléchir à la réintroduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du droit de présentation des notaires et des huissiers de justice. Ces travaux ont été sollicités par les huissiers, relayés par la commission d'harmonisation du droit local. Ils se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. La combinaison du droit alsacien-mosellan et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés, voire des contradictions. Ainsi la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans changer le mode de nomination. Celui-ci a de ce fait partiellement perdu sa cohérence ancienne. Quant à l'accès à la profession en « vieille France », celui-ci a suivi un chemin inverse. Il est ainsi plus démocratique que par le passé, les candidats à la reprise d'une étude pouvant facilement obtenir un prêt grâce au soutien de l'Association notariale de caution.