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Compensation financière aux départements du transfert des personnels des services déconcentrés de l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 24798 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2593

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent de nombreux conseils généraux dans la mise en place des nouvelles Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ces nouvelles structures, prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visant à offrir aux personnes handicapées un accès unique aux droits et aux prestations qui les concernent, regroupent les compétences jusque-là dévolues aux COTOREP (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel), aux CDES (Commissions départementales d'éducation spéciale) et aux sites pour la vie autonome.
Les modalités actuelles de transferts de personnels définies par le Gouvernement, pour compenser les possibilités de refus de mise à disposition des agents d'Etat exerçant dans lesdites Commissions aux départements, sont inapplicables, dans la mesure où elles font appel aux fonds affectés aux vacations et au fonctionnement de services déconcentrés de l'Etat.
A ce jour, l'Etat n'apporte aucun crédit supplémentaire sur ces lignes budgétaires, ce qui empêche toute compensation financière, et engendre un manque de personnel préjudiciable au bon fonctionnement des Maisons Départementales du Handicap et donc à l'intérêt des personnes handicapées.
Il demande au gouvernement de préciser les mesures qu'envisage l'Etat pour régler ces difficultés, afin que les transferts des personnels nécessaires pour assurer un service public de qualité s'exercent dans des conditions satisfaisantes et permettent aux départements de disposer des moyens indispensables pour assumer pleinement cette nouvelle responsabilité, sans alourdir davantage leurs charges budgétaires.






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