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Portée du droit d'auteur dans le cas d'un peintre ou d'un sculpteur

12e législature

Question écrite n° 24801 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2581

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la portée du droit d'auteur dans le cas d'un peintre ou d'un sculpteur. Plus précisément, lorsque le peintre ou le sculpteur a été payé en bonne et due forme pour la réalisation d'une œuvre d'art, il souhaiterait savoir s'il continue à disposer malgré tout du droit de suite et s'il peut par exemple, s'opposer à ce que le propriétaire de la peinture ou de la sculpture décide de la détruire. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que cela revient à faire payer deux fois la même œuvre acquise par son légitime propriétaire.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 24

La protection du droit d'auteur dont bénéficient expressément les oeuvres de peinture et de sculpture (L. 112-2 7° du code de la propriété intellectuelle) confère à son titulaire une propriété privative de nature incorporelle qui trouve à s'appliquer indépendamment de la réalisation ou de la propriété matérielle de l'oeuvre. Le droit d'auteur comporte des prérogatives d'ordre patrimonial qui permettent à l'auteur de tirer des profits pécuniaires de l'exploitation de son oeuvre. Les auteurs d'oeuvre d'art graphique ou plastique bénéficient en outre d'un droit de suite qui leur permet de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de leurs oeuvres à l'occasion de ventes aux enchères publiques. La protection du droit d'auteur comporte également des prérogatives morales dont le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre qui permet aux auteurs de s'opposer à toutes modifications susceptibles d'en dénaturer la conception. Ce droit s'exerce a fortiori en cas de destruction de l'oeuvre sauf si celle-ci se justifie par des raisons de sécurité ou de salubrité publique.