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Harmonisation des droits des bénéficiaires d'un contrat d'avenir

12e législature

Question écrite n° 24813 de M. Michel Thiollière (Loire - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2580

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation financière difficile de certains bénéficiaires du contrat d'avenir et de l'existence d'inégalités de traitement. Dans la circulaire n° 2005/13 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d'avenir (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale), il est prévu qu'une personne en contrat d'avenir peut continuer à percevoir des allocations complémentaires de l'ASSEDIC dès lors qu'elle répond à trois conditions : durée d'activité inférieure à 136 heures par mois, montant du salaire inférieur à 70 % du salaire pris en compte pour le calcul des droits à chômage, limitation à dix-huit mois du cumul des allocations chômage et salaire dans la limite des droits à l'allocation. Il apparaîtrait en pratique que seuls les bénéficiaires du RMI puissent prétendre aux « droits connexes » comme la CMU ou les aides au logement (APL), tandis que les bénéficiaires de l'allocation spécifique solidarité (ASS) se voient refuser tout complément de salaire et donc les droits aux allocations logement supprimés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser son interprétation des dispositions susmentionnées et les mesures qu'il envisage de prendre, le cas échéant, pour harmoniser les droits des bénéficiaires d'un contrat d'avenir.



La question est caduque