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Réforme de l'OCM Vin et viabilité des distilleries

12e législature

Question écrite n° 24816 de M. Hubert Falco (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2580

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'OCM Vin, sur l'activité des distilleries. La Commission envisage de supprimer toutes les mesures de gestion du marché et de rendre facultative, sans aide, la livraison des marcs et des lies en distillerie. Elle envisage également d'encourager l'arrachage de près de 400 000 hectares de vignoble sur cinq ans, c'est-à-dire près de 12 % du potentiel de production européen. Or, le traitement par les distilleries des marcs et des lies a été jusqu'à présent un élément contribuant à la qualité et la traçabilité des vins, permettant de diminuer significativement le pouvoir polluant des sous-produits issus de la vinification, d'établir une filière d'énergie renouvelable (bioéthanol, énergie verte), de permettre à la filière viticole de disposer d'un outil de régulation via la distillation liée aux conditions de production de certaines catégories de vin ; en cas de dépassement de plafond limite pour les AOC par exemple. Ainsi, si la réforme de l'OCM devait être confirmée, la viabilité des distilleries serait remise en cause : perte de tonnage de marcs et de volume de lies, déséquilibre financier dû à l'absence d'aide à la transformation nuisant à la compétitivité sur le marché de l'alcool agricole ou sur celui des biocarburants. Cela se traduirait également par une charge financière supplémentaire pour les producteurs de vin, obligés de s'occuper du traitement écologique, de plus en plus contraignant, de leurs sous-produits, alors qu'aujourd'hui la matière première leur est payée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce dossier qui remet en cause la viabilité des distilleries, et porte un nouveau coup à la filière viticole.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 17

La Commission européenne a fait connaître son projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole et les discussions ont commencé entre les Etats membres et la Commission. Ce projet de la Commission, s'il contient un certain nombre de mesures positives, devra être amendé sur des points majeurs. Toutefois, le gouvernement français considère qu'une réforme en profondeur de l'OCM actuelle est bien l'option qui doit être privilégiée. Concernant les points plus précis de la réforme, la France entend faire des propositions pour améliorer le projet de la Commission. En particulier, l'arrachage, s'il doit rester un outil au sein de l'OCM, ne doit pas être la mesure centrale de la réforme. Cela n'est pas compatible avec l'ambition de redonner une véritable compétitivité au secteur viticole. L'arrachage ne peut qu'être une solution de dernier recours pour certaines exploitations qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Il s'agit donc d'un choix individuel qui doit être offert. Sa répartition équitable au niveau communautaire est une priorité : le vignoble français ne doit pas être la variable d'ajustement du vignoble communautaire et mondial. Pour cela, il faut donc que les primes d'arrachage soient d'un niveau suffisamment incitatif, sans pour autant provoquer l'abandon de plantations viables. Par conséquent, l'arrachage doit être pour les vins de table une démarche volontaire, ouverte sur tout le territoire de l'Union. Il doit être une démarche encadrée de manière plus stricte dans les vignobles d'AOC afin de préserver les meilleurs terroirs. Dans ces conditions, l'arrachage peut alors avoir toute sa place, complété par un arrachage temporaire, comme mesure de gestion de l'offre sur le long terme. Le régime de restructuration et reconversion du vignoble devra pour sa part être maintenu dans son principe et dans son mode de gestion actuel, au sein d'enveloppes nationales. Ces dispositifs permettent l'adaptation en permanence du vignoble au marché et donc concourent à la compétitivité de la filière. Les outils actuels de gestion de marché ne peuvent pas être supprimés sans alternative crédible et efficace. En effet, compte tenu de la forte variabilité de la production viticole, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs, afin d'être pleinement efficace. De plus, la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle, au plan communautaire. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement et contribue à améliorer la qualité des vins. La proposition de maintenir le caractère obligatoire de cette distillation figure dans le mémorandum adressé à la Commission par la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce au printemps 2006. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. Enfin, concernant la proposition de la Commission de lever l'interdiction d'importation de moûts en provenance de pays tiers et du coupage de vins communautaires avec des vins de pays tiers, la France a d'ores et déjà indiqué qu'elle ne l'accepterait pas. La préservation de la qualité des vins est une priorité forte de l'action du Gouvernement. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale, afin de faire progresser les propositions de la Commission dans ce sens.