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Inquiétudes des experts-comptables et commissaires aux comptes sur le projet d'ordonnance rédigé sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole.

12e législature

Question écrite n° 24834 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2631

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des experts-comptables et commissaires aux comptes concernant le projet d'ordonnance rédigé sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006).
Il semble que ce projet ne respecte ni la déontologie ni l'indépendance des commissaires aux comptes. Au contraire, il crée un avantage inacceptable au profit de réviseurs agricoles, soit une population de 35 personnes à comparer aux 14500 commissaires aux comptes français et leurs collaborateurs (100 000 personnes).
C'est pourquoi les commissaires aux comptes expriment le souhait que cette ordonnance soit adaptée afin que les obligations des réviseurs agricoles se rapprochent des leurs.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3005

L'ordonnance prévue par l'article 59 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, examinée lors du conseil des ministres du 5 octobre 2006, réforme les règles de fonctionnement, de direction et d'administration des fédérations de révision des coopératives agricoles. Elle redéfinit également les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières. En effet, l'exercice du contrôle légal des comptes dans les coopératives agricoles est régi, d'une part, par l'article L. 612-1 du code de commerce et, d'autre part, par la 8e directive européenne révisée sur le contrôle légal des comptes annuels et consolidés. L'article L. 612-1 du code de commerce habilite depuis 1984 les organismes de révision des coopératives agricoles à être les contrôleurs légaux des coopératives agricoles. Ce sont donc ces organismes, les fédérations de révision agréées, qui sont titulaires des mandats de commissaires aux comptes et qui exercent leur contrôle selon les règles définies par le code de commerce en matière de contrôle légal des comptes. La nouvelle directive européenne sur le contrôle légal des comptes annuels et consolidés consacre la légitimité du statut des organismes de révision coopératifs comme contrôleurs des comptes annuels et consolidés des coopératives. Cependant, une évolution du cadre législatif était devenue nécessaire depuis la promulgation de la loi sécurité financière d'août 2003, dont l'objectif initial était d'améliorer l'organisation du contrôle légal des comptes. Dans ce cadre, les nouvelles dispositions du code rural recentrent l'activité dite de révision sur un contrôle de la conformité du fonctionnement de la structure au droit coopératif (et non pas d'audit de la structure, l'activité d'audit/conseil étant incompatible avec le contrôle légal des comptes). Elles adaptent par ailleurs les statuts des fédérations de révision des coopératives agricoles pour garantir leur « apparence d'indépendance » exigée par la loi sur la sécurité financière, vis-à-vis des structures contrôlées. Plus précisément, les dispositions de l'ordonnance prévoient que les fonctions de commissariat aux comptes, exercées au nom et pour le compte des fédérations de révision, seront assurées par des personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce (commissaires aux comptes inscrits), salariées de la fédération, et ce dans les conditions prévues au titre deuxième du livre 8 du code de commerce. Ainsi, l'ordonnance permet d'harmoniser les conditions d'exercice du contrôle légal des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions, qui sera désormais, quel que soit le choix du prestataire de la coopérative ou de l'union (société de commissaires aux comptes ou fédérations de révision), réalisé par des commissaires aux comptes inscrits, dans le respect des règles d'incompatibilité légales. La seule dérogation, admise par le droit communautaire et confirmée par le projet d'ordonnance, concerne le maintien de la possibilité pour les salariés de la fédération de révision d'exercer des missions de contrôle légal des comptes. Cette dérogation est, de plus, fortement encadrée puisque les dispositions introduites par l'ordonnance précisent que lorsque ces commissaires aux comptes inscrits feront le choix d'être salariés de fédérations de révision agréées, ils ne pourront exercer ni à titre personnel, ni en temps partiel au sein de sociétés de commissariat aux comptes, ce qui va au-delà des obligations imposées à cette profession.