Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, l'article 33 du règlement 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 prévoit que le délai de trois mois dont disposent les actionnaires ou porteurs de parts pour communiquer leur intention d'apporter leurs actions en vue de la constitution d'une SE holding commence à courir « à la date à laquelle l'acte de constitution de la SE a été établi ». Or la loi française applicable en la matière (article 203-21 du décret du 23 mars 1967) comporte une rédaction quelque peu différente en ce qu'elle fait courir le délai de trois mois à compter de la publication de la décision de l'assemblée générale. Il lui demande de lui indiquer s'il n'y aurait pas contradiction entre le règlement 2157/2001/CE, dont les dispositions sont impératives, et la loi française en la matière, et de tout mettre en oeuvre afin que cette imprécision soit rapidement tranchée.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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