Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. En effet, le législateur a modifié la rédaction de l'article n° 37 paragraphe 6 du règlement 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la transformation d'une SA (société anonyme) en SE et prévoyant la désignation ou l'agrément d'un ou plusieurs experts indépendants aux fins d'attester « que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ». Le législateur a transposé les termes de l'article L. 225-244 alinéa 1 du code de commerce applicable aux transformations de SA prévoyant que le rapport doit attester que « les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social ». Il lui demande de lui indiquer si cette rédaction tronquée est conforme aux dispositions impératives du règlement.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/04/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que les dispositions du règlement du Conseil du 8 octobre 2001 relatives au statut de la société européenne sont d'application immédiate. Ainsi, la société anonyme qui se transforme en société européenne devra faire désigner un ou plusieurs experts indépendants chargés d'attester que la société anonyme participant à l'opération dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts permettent de distribuer. Les divergences existant entre le règlement et le code de commerce sur le contenu de la mission de l'expert indépendant seront prochainement corrigées.
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