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Aides à l'investissement forestier

12e législature

Question écrite n° 24874 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2632

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations émises par les représentants des propriétaires forestiers, suite à l'annonce de la fin des aides à l'investissement forestier. Si cette mesure venait à être confirmée, il serait ainsi mis fin à la politique menée par l'Etat depuis plus de cinquante ans pour constituer une ressource forestière de qualité. Il convient de rappeler que la forêt française couvre 27 % du territoire français dont les trois quarts en forêt privée. Elle constitue un véritable enjeu pour nos régions et nos départements par son potentiel économique, social et environnemental. La forêt est une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique. Les espaces forestiers constituent le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays ; ils préservent les sols, les ressources en eau, l'air, les paysages. Le bois est un matériau écologique multi-usages et répond le mieux au concept de développement durable aussi bien pour la production d'énergie que par son utilisation dans la construction. L'abandon des aides publiques aux investissements aurait des conséquences considérables sur l'emploi en zone rurale. La filière bois française emploie 500 000 personnes. La continuité de l'effort d'investissement forestier est indispensable pour constituer une ressource forestière massive, de qualité et pérenne. Il est toujours nécessaire d'accompagner les propriétaires sylviculteurs pour qu'ils s'engagent dans une gestion durable au travers des documents de gestion garantissant un approvisionnement régulier des scieries et industriels de la première transformation du bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3004

Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées est une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Defi Forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.