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Prise en compte des cartes de crédit étrangères sans puce

12e législature

Question écrite n° 24880 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2637

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les voyageurs étrangers arrivant en France ne peuvent s'approvisionner dans les distributeurs français de billets, lorsqu'ils ne disposent pas de cartes à puce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées dans ce domaine par le Gouvernement afin de remédier à cette situation, notamment au regard de la réglementation communautaire



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 - page 736

Les infrastructures disponibles en France en matière de cartes bancaires reposent sur le système de la carte à puce qui offre un très haut niveau de sécurité. La France bénéficie ainsi du plus faible taux de fraude à la carte bancaire parmi les pays européens (le taux global de fraude tel qu'établit par l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement s'est élevé à 0,064 % de la valeur des transactions en 2005). En conséquence, les distributeurs de billets sont équipés pour recevoir ce type de carte principalement ainsi que les cartes à piste (aucune réglementation communautaire n'impose l'acceptation de toutes les cartes), ce système donnant entière satisfaction. Il convient à cet égard de souligner que l'utilisation de la carte à puce doit se généraliser d'ici à 2010 dans tous les pays qui n'en sont pas encore équipés. Les voyageurs étrangers peuvent également facilement se procurer de l'argent auprès des nombreux changeurs manuels et services de change en devises.

Erratum : JO du 14/06/2007 p.1068