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Plan départemental de rationalisation du découpage des intercommunalités à fiscalité propre

12e législature

Question écrite n° 24887 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2642

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'une circulaire ministérielle a enjoint aux préfets d'élaborer un plan départemental de rationalisation du découpage des intercommunalités à fiscalité propre. Ces plans ont été rendus publics et ont été l'objet d'une large concertation, mais il semblerait que dans beaucoup de départements, le statu quo finisse par prévaloir malgré l'existence de certaines incohérences. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelle est la liste des départements où les principales suggestions des plans préfectoraux ont été accueillies favorablement.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 599

Dans son rapport sur l'intercommunalité en France, rendu public en novembre 2005, la Cour des comptes a fait porter ses observations sur le manque de clarté du découpage intercommunal et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Par circulaire du 23 novembre 2005, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont par conséquent donné des instructions aux préfets pour qu'ils arrêtent un schéma d'orientation de l'intercommunalité dans leur département, document dont le contenu devait privilégier les propositions visant à accroître la pertinence des périmètres des groupements. Il leur avait également été demandé de veiller à ce que l'intérêt communautaire soit clairement défini au 18 août 2006, de manière à ce que les compétences des EPCI soient identifiées sans ambiguïté pour permettre d'établir une ligne de partage entre les compétences d'attribution qu'ils détiennent et celles de proximité que les communes sont appelées à conserver. Ces schémas devaient recenser les évolutions souhaitables de la carte intercommunale telles que les fusions d'EPCI, la transformation de syndicats mixtes en EPCI à fiscalité propre, les dissolutions de syndicats de communes, l'adaptation des périmètres aux bassins de vie et aux compétences exercées, la disparition d'enclaves territoriales ou encore la réflexion autour d'une fiscalité adaptée. Bien que non revêtus de force juridique contraignante, ces schémas devaient fixer les objectifs à atteindre à court et à moyen termes. Ils avaient vocation à proposer les scenarii pour pérenniser une intercommunalité de projets réalistes concrétisant dans chaque département les visions croisées du représentant de l'Etat et des élus pour répondre à la fois à la vocation de l'intercommunalité et aux critiques de la Cour des comptes. Le contenu des schémas a donné lieu à une analyse de la part des services de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Si aucune méthodologie n'était imposée pour mener à bien cet exercice, il ressort des rapports rédigés à l'appui des documents transmis que les services préfectoraux ont dans un premier temps procédé à une photographie de l'intercommunalité puis, dans une deuxième séquence, ont défini le schéma envisageable dans chaque département en distinguant généralement trois volets : le schéma idéal, le schéma possible à moyen terme et le schéma réalisable à court terme. Cela traduit bien le caractère non contraignant du schéma d'orientation qui est essentiellement un instrument de concertation et de dialogue devant recueillir l'assentiment des élus qui ont donc été associés très étroitement à la réflexion. Ainsi, les préfets ont presque tous obtenu, sous une forme ou une autre, une validation du schéma par la commission départementale de la coopération intercommunale. Par circulaire du 21 décembre 2006, le ministre délégué aux collectivités territoriales a tiré le bilan détaillé des schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité élaborés par les préfets en liaison avec les élus et fixé les perspectives qui s'en dégagent à l'horizon 2008. Les préfets ont été engagés à donner un commencement d'exécution à ces schémas en recherchant avec les élus les solutions qui privilégient les projets opérationnels. Ils ont également reçu pour instruction de s'assurer que le transfert effectif des compétences est réalisé par les EPCI et que celui-ci s'accompagne bien du transfert réel des moyens et personnels devant y être consacrés. Les préfets devront rendre compte de leurs initiatives pour le 31 mars 2007.