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Amélioration des modèles d'attestation à utiliser pour les travaux bénéficiant de la TVA à taux réduit

12e législature

Question écrite n° 24890 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2637

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouveaux modèles d'attestations à utiliser dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%. Ces formulaires, affichés par les services de l'administration fiscale sur leur site Internet, semblent être à la base de difficultés ou de questionnements pour les particuliers qui sont chargés de les remplir.
Pour le modèle d'attestation dite « super simplifiée », certains professionnels, dont les installateurs électriciens affiliés à la Fédération départementale des électriciens et des électroniciens du Pas-de-Calais, s'interrogent sur son utilisation. En effet, toutes les prestations des installateurs électriciens affectent obligatoirement les installations électriques ou les systèmes de chauffage. En conséquence, la moindre intervention de ces professionnels contraindra les clients à ne pouvoir utiliser l'attestation « super simplifiée » dans sa rédaction actuelle et à devoir remplir l'attestation dite « simplifiée » qui s'étend, elle, sur deux feuillets et est accompagnée d'une notice explicative de quatre pages. Ceci peut avoir l'effet contraire de celui recherché par ces formulaires en matière de simplification administrative.
Pour éviter aux clients de devoir remplir cette attestation « simplifiée » au profit de l'attestation « super simplifiée », les professionnels de l'électricité seraient favorables à la modification de l'attestation « super simplifiée » qui préciserait alors à la deuxième condition du formulaire que « Les travaux réalisés… n'affectent en aucun cas l'un au moins des éléments de second œuvre figurant ci-dessous… ». Cette nouvelle rédaction devrait permettre, selon ces professionnels, le recours plus fréquent des particuliers faisant réaliser des travaux d'électricité au modèle dit « super simplifié ».
Pour l'attestation dite « simplifiée » qui concerne les travaux de second œuvre, les professionnels préconisent également une amélioration du formulaire existant. En effet, ils déplorent que pour comprendre que le taux de TVA à 5,5% est applicable si l'affectation de l'un des lots est inférieure à 66% alors que tous les autres sont affectés à 100%, il est nécessaire de poursuivre la lecture jusqu'à la dernière ligne de l'annexe de la notice explicative, ce qui peut être là aussi une source de difficultés pour des clients peu habitués à remplir lesdits formulaires.
En conséquence, elle lui demande si l'administration fiscale est consciente des difficultés que semble constituer la rédaction actuelle de la notice et de l'attestation dites « simplifiée » et « super simplifiée », et si, dans un souci de simplification administrative, il est prévu de les améliorer dans le sens préconisé par les professionnels électriciens ou d'une autre façon.



La question est caduque