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Application aux autoroutes anciennes de la nouvelle norme concernant le seuil de bruit

12e législature

Question écrite n° 24894 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2648

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que suite à une directive européenne concernant la santé et l'environnement, le seuil de bruit le long des ouvrages autoroutiers est de 65 décibels de jour et de 60 décibels de nuit. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux autoroutes qui étaient déjà construites auparavant, pour celles-ci, les seuils respectifs sont de 70 et 65 décibels. L'écart est considérable puisque trois décibels correspondent à une multiplication par huit de l'intensité de bruit. Il est tout à fait compréhensible que pour les autoroutes ou les aéroports, on refuse à un riverain de venir se plaindre lorsqu'il a, en toute connaissance de cause, construit sa maison après que l'équipement ait déjà été réalisé. Par contre, certaines autoroutes anciennes créent des nuisances aux habitants de maisons qui étaient déjà construites bien longtemps avant la réalisation de l'infrastructure concernée. Il lui demande si dans ce cas, l'équité ne serait pas que progressivement, la nouvelle norme leur soit applicable.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 39

La réglementation relative aux infrastructures nouvelles est une déclinaison directe de la loi de 1992 sur le bruit. Le principe de non-rétroactivité de la loi ne permet pas d'appliquer cette réglementation aux routes anciennes. Toutefois, dans sa volonté de donner le meilleur environnement phonique aux populations voisines de son réseau routier, l'Etat a institué, par voie de circulaire, la politique de résorption des points noirs bruits (PNB). Les circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004 ont défini les PNB comme étant les bâtiments antérieurs à l'infrastructure dont les niveaux sonores en façade sont supérieurs à 70 dB(A) de jour et 65 dB(A) de nuit. Les objectifs de réduction des nuisances sonores sur ces PNB sont les mêmes que ceux exigés pour les infrastructures nouvelles, c'est-à-dire 65 dB(A) pour la période diurne et 60 dB(A) pour la période nocturne. La circulaire du 25 mai 2004 a précisé que les points noirs en zones urbaines sensibles étaient prioritaires, ainsi que ceux qui dépassaient à la fois les seuils diurnes et nocturnes.