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Droit garanti à l'énergie

12e législature

Question écrite n° 24902 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2638

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de garantir un droit à l'énergie aux personnes économiquement fragiles. Notre Constitution pose le principe de la dignité humaine et oblige, à ce titre, à assurer la sécurité matérielle des citoyens. Des coupures d'électricité ou la réduction de puissance sont régulièrement pratiquées, EDF et GDF ont une mission de service public qui doit préserver les foyers les plus démunis. En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la solidarité énergétique.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 25

Le dispositif d'aide en matière d'énergie s'inscrit dans le dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions, institué par la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, aujourd'hui codifiée (code de l'action sociale et des familles). L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». Ce dispositif repose sur : l'attribution d'aides au paiement des factures d'électricité et de gaz, y compris des aides préventives visant à éviter l'apparition de situations d'endettement et la garantie d'un maintien temporaire de la fourniture d'électricité ; la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité », une mesure similaire venant d'être créée pour le gaz. S'agissant des aides directes, elles sont octroyées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) après examen des dossiers de demandes en liaison avec les services sociaux. Pour faciliter l'accès à ces derniers, les centres EDF et Gaz de France ainsi que les agences locales disposent d'un correspondant « solidarité » chargé d'informer les clients concernés et de les orienter vers les services compétents. Le décret du 10 août 2005 fixe la procédure applicable aux impayés d'électricité et renforce les mesures de protection antérieures. En cas de difficulté de paiement des factures, le distributeur doit prendre contact avec la personne concernée pour lui proposer, si elle en est d'accord, d'informer les services sociaux qui sont en mesure de lui venir en aide. A compter de la date de dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL, le demandeur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité jusqu'à la réponse du fonds. Aucune interruption d'électricité ne peut donc avoir lieu durant cette période. Par ailleurs, lorsqu'une aide a été attribuée, le fournisseur d'électricité propose au client des modalités de règlement de la dette restant due. Cette mesure complète les engagements pris par EDF dans le cadre du contrat de service public, à savoir la recherche d'un contact préalable avec le client en difficulté et le maintien d'une fourniture minimum d'électricité avant toute coupure. Le contrat de service public prévoit également le maintien d'un numéro vert destiné à l'information des clients en situation d'urgence ou de précarité et la mise à disposition d'un interlocuteur de proximité dans les agences EDF et Gaz de France. L'ensemble des mesures adoptées en matière de protection des clients en situation de précarité a contribué à diviser par quatre le nombre des coupures dans les dix dernières années. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué l'interdiction des coupures durant la période comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze mois précédents, d'une aide FSL. Le décret d'application de cette mesure est en cours de préparation mais EDF a choisi de la rendre effective dès cet hiver comme elle l'avait fait au cours de l'hiver 2005-2006. Pour ce qui est du financement des aides, EDF, Gaz de France et les entreprises locales de distribution participent au dispositif d'aide en matière d'électricité en contribuant à l'abondement du FSL. Au sein du fonds, les ressources affectées à l'aide à l'énergie se sont élevées à 75 MEUR en 2005 dont 20 MEUR abondés par EDF et 3 MEUR abondés par Gaz de France. Le tarif social de l'électricité a été mis en oeuvre par le décret du 8 avril 2004. Sous conditions de ressources, il instaure, pour les foyers concernés, un abattement sur le prix de l'abonnement ainsi que sur une partie de la consommation. Ce tarif réduit vise à prévenir l'apparition des situations d'impayés et, à ce jour, près de 450 000 foyers en disposent déjà. Il a été renforcé par le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006, qui instaure, pour les bénéficiaires du tarif, la gratuité de la mise en service et un abattement de 80 % des frais qui sont dus en cas d'interruption de la fourniture ou de diminution de puissance pour cause d'impayés. Enfin, un tarif social pour le gaz vient d'être voté par le Parlement dans la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.