Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les revendications des pensionnés de la marine marchande concernant le cas des marins contraints de prendre leur retraite d'ancienneté avant l'âge de 55 ans, suite à un licenciement économique et qui n'ont pu retrouver une fonction équivalente, compte tenu de l'état du marché de l'emploi. Le 24 août 2006, dans une réponse à la question n° 15432 du 06/01/2005, il était précisé qu'en raison des contraintes particulières qui avaient pu peser sur certains marins concernés, la possibilité d'une reprise à cinquante-cinq ans des annuités écrêtées faisait l'objet d'un complément d'étude technique, juridique et financière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette étude.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 04/01/2007
Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 15432 du 6 janvier 2005, certains marins, par suite des licenciements économiques survenus à la fin des années quatre-vingt, ont été contraints, en l'absence de mesures spécifiques de reclassement, de prendre une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans. Cette situation a pu, en effet, priver les intéressés d'une partie des annuités acquises, puisque les carrières éventuellement plus longues qu'ils ont effectuées ont subi, conformément aux dispositions du code des pensions de retraite des marins un écrêtement à vingt-cinq annuités. En raison des contraintes particulières qui auraient pesé sur certains marins concernés, la possibilité d'une reprise à cinquante-cinq ans des annuités écrêtées fait effectivement l'objet, à la demande du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'une étude complémentaire. Les éléments recueillis confirment, à ce stade, la nécessité d'une mesure législative appropriée. Pour préciser ce cadre, les services de l'Etablissement national des invalides de la marine examinent, au cas par cas, toutes les situations individuelles qui ont été portés à leur connaissance.
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