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Lutte contre les fraudes à la CMU

12e législature

Question écrite n° 24925 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2646

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la CMU. Dans la question écrite n° 12777, devenue caduque, il rapportait les témoignages des praticiens concernant les abus manifestes parmi les bénéficiaires de la CMU. La quasi-absence de contrôles incite certaines personnes à ne pas déclarer tous les éléments permettant une évaluation objective de la situation (ex : concubinage de fait, etc.). La CMU doit profiter à des personnes qui ne pourraient pas accéder dans le cas contraire dans des conditions correctes au système de santé. Il convient pour répondre équitablement aux besoins de ces citoyens de lutter contre les fraudes qui pénalisent avant tout les personnes véritablement dans le besoin. Il demande si des contrôles préalables seront prévus dans le futur ; seraient ainsi conjuguées équité et économie.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3185

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet aux foyers disposant de faibles ressources de bénéficier gratuitement d'une couverture complémentaire, ce qui a permis de lever l'obstacle financier à l'accès aux soins pour les plus défavorisés. Pour prévenir toute remise en cause de cet acquis en faveur des plus démunis, il est absolument nécessaire d'éviter tout abus et de faire échec aux tentatives de fraude pour y accéder indûment. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a fait adopter des dispositions renforçant la lutte contre la fraude et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui prévoit notamment, à son article 92, l'obligation pour les directeurs des organismes de sécurité sociale de diligenter une enquête lorsqu'une fraude est soupçonnée et de déposer plainte lorsque la fraude est avérée, et atteint un seuil minimum. Cet article prévoit également la suspension de l'instruction de toute demande de prestation servie par un organisme de sécurité sociale, telle que la CMU complémentaire, pour laquelle les pièces justificatives indispensables à l'instruction ne seraient pas produites. En outre, des échanges systématiques d'informations entre les caisses d'assurance maladie et la direction générale des impôts sont en cours de mise en oeuvre afin de détecter plus facilement des fraudes manifestes au droit à la CMU complémentaire. Ces échanges sont organisés à titre expérimental en 2006 sur certaines régions et devraient être généralisés au cours de l'année 2007. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale introduit une disposition nouvelle pour la CMU complémentaire, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, les prestations familiales et le revenu minimum d'insertion, permettant aux caisses de sécurité sociale d'évaluer le train de vie du demandeur lorsqu'elles constatent, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou d'un contrôle, une disproportion marquée entre son train de vie et les ressources déclarées, selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce nouveau mécanisme donnera aux caisses de sécurité sociale les moyens de refuser le droit à une prestation sociale lorsqu'elles savent que le train de vie du demandeur, et notamment son patrimoine, doivent lui permettre de ne pas recourir à la solidarité nationale. Cette mesure viendra donc renforcer considérablement la lutte contre la fraude ou les dissimulations de ressources en donnant les moyens juridiques aux caisses de sécurité sociale de faire échec à des stratégies de contournement pour bénéficier indûment de prestations financées par la solidarité nationale, au détriment des plus modestes auxquels notre système de solidarité est pourtant destiné.